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TEXTES OFFICIELS

L’essentiel des textes officiels de la semaine

Publié le 20/02/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

Simplification administrative, lutte contre le terrorisme, fonction publique territoriale, police municipale... : l'essentiel du Journal officiel de la semaine qu'il ne fallait pas rater.

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Etablissements de santé – Un décret a pour objet de déterminer les critères d’éligibilité des établissements de santé à ce financement dérogatoire, ainsi que les modalités de ce financement qui s’inscrira dans le cadre d’engagements contractuels avec l’agence régionale de santé.

Policiers municipaux – Un décret applique le code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale.

Fonction publique territoriale – Un arrêté répartit les 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d’organisations syndicales pour exercer un mandat à l’échelon national.

Simplification administrative – La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit et des procédures dont certaines sont directement applicables aux collectivités (CCAS, funéraire ...

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