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Actu juridique - Page 560
Projet de loi consommation : un dispositif d’alerte pour protéger le nom des collectivités
En prévoyant d’étendre les indications géographiques aux produits manufacturés, le projet de loi sur la consommation, présenté en conseil des ministres le 2 mai 2013, offre aux collectivités territoriales un nouveau moyen de se protéger contre une appropriation abusive de leur nom. Les explications de Kevin Mordacq, avocat associé du ...
SNCM : des compensations de 220 millions d’euros injustifiées selon la Commission européenne
La Commission européenne, à l’occasion d'un recours émanant de la compagnie italienne Corsica Ferries, principal concurrent de la Société Nationale Corse Méditerranée (SNCM), a conclu que les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne ...
Des mesures pour accélérer les constructions de logement
Le projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, qui ambitionne de lever les obstacles au montage des projets de logements, se concentre essentiellement sur la lutte contre les recours contentieux abusifs.
Emprunts toxiques : pas de négociation sans assignation !
Assigner la banque, c’est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement ...
Open data et données personnelles : mythes et réalité… mouvante
L’open data a récemment été accusé de représenter un danger pour les données personnelles. Dans les faits, le cadre légal est pourtant bien posé. Un mauvais procès qui occulte de vraies questions de fond : formation des administrations, partage volontaire des données personnelles par les internautes, pouvoirs de la Cnil...
La liberté corsetée des communes validée par le juge constitutionnel
Par trois décisions rendues vendredi 25 avril 2013, le Conseil constitutionnel refuse de voir les modalités d’intégration des communes au sein des structures intercommunales comme des violations au principe de libre administration des collectivités.
La gestion déléguée veut connaître l’image qu’elle projette
Faire appel à 400 « leaders d'opinion politiques, économiques et médiatiques » pour mesurer les avancées de la gestion déléguée en France, c’est la méthode retenue par l’Institut de gestion déléguée (IGD), en partenariat avec BVA Opinion. L’IGD rend aujourd’hui publique cette étude. Le panel comprenait 140 élus, 100 chefs ...
Mariage pour tous : pourquoi la loi ne sera pas censurée par le juge constitutionnel
Saisi le jour même de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a jusqu’au 23 mai 2013 pour décider si cette réforme sociétale tant contestée est conforme à la Constitution.
La CADA demande à la BNF de communiquer les accords de numérisation passés avec ses deux partenaires privés
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie par le site d’informations sur l’univers du livre ActuaLitté, a rendu, le 11 avril 2013, un avis favorable à la communication des accords que la Bibliothèque nationale de France (BnF) a conclus avec deux sociétés privées. Cependant la commission liste les élémen ...
Collectivités locales : l’impossible réforme ?
Un acte III de la décentralisation avait été promis par le candidat François Hollande le 3 mars 2012, renouvelé solennellement par le nouveau chef de l’Etat, à la Sorbonne, le 5 octobre 2012, à l’occasion des Etats Généraux de la démocratie territoriale. La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la ...
