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Commande publique 

Marchés publics : « Le Parlement ne peut pas rester à l’écart de la transposition des directives »

Publié le 18/05/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

Le 13 mai, la mission commune d’information sur la commande publique a constitué son bureau. Martial Bourquin, sénateur (Soc.) du Doubs et rapporteur de la mission, en précise les objectifs, pour la Gazette des communes. Présidée par le Sénateur (UDI-UC) du Tarn, Philippe Bonnecarrère, elle remettra son rapport définitif à Emmanuel Macron, à la fin du mois de septembre 2015.

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Quels sont les objectifs de la mission commune d’information sur la commande publique ?

Les PME représentent 44 % de la valeur ajoutée marchande, mais seulement 28 % de la commande publique. Il y a là une anomalie forte et il faut en comprendre les causes. Ce sont les PME qui embauchent dans notre pays, mais elles n’ont pas la place qu’elles devraient avoir dans la commande publique. Il faut que les 80 milliards de la commande publique contribuent à la relance de notre pays.

La mission commune d’information abordera ainsi les marchés publics, mais aussi les délégations de services publics et les marchés de partenariat. C’est un programme ambitieux, avec l’idée, au-delà des clivages politiques, d’apporter une valeur ajoutée dans la commande publique telle qu’exercée par l’Etat et les collectivités territoriales.

C’est donc principalement dans le cadre de la transposition en cours de ces directives que s’inscrit la mission d’information ?

Oui. Les trois directives européennes de 2014, qui devront être transposées d’ici 2016, améliorent considérablement l’accès des PME à la commande publique. Mais notre mission vise autant la transposition des directives que la promotion de la culture de l’achat public, chez les élus et chez les services d’achats des collectivités territoriales et de l’Etat.

Nous avons convenu d’envoyer un premier document au ministre Emmanuel Macron  qui donnera l’avis de la mission d’information sur la transposition française des directives. Avec une idée essentielle : mettre les PME au cœur de cette transposition, comme elles sont au cœur de l’activité économique du territoire.

Concrètement, à partir de quels documents allez-vous travailler ?

Nous partons du projet d’ordonnance dans un premier temps. Nous nous rendrons assez rapidement aussi à Bruxelles où nous poserons notamment la question de la rédaction d’un « small business act européen », dispositif complètement en berne aujourd’hui, mais qui permettrait justement de renforcer l’accès des PME à la commande publique.

Quels sont les axes d’étude de la mission d’information ?

Les règles de passation des marchés publics n’ont pas cessé de se rapprocher des pratiques et de la spécificité des PME : le principe de l’allotissement des marchés a été une avancée. Mais il faut aller plus loin dans la simplification des procédures administratives. La mission commune d’information veut améliorer la qualité et la performance des marchés publics, tout en abordant les questions sociales et environnementales et l’économie de proximité.

Nous tenons aussi à nous pencher sur la maîtrise des chaines de sous-traitance. Les directives donnent la possibilité d’aller au-delà des exigences minimales de transparence en la matière et autorise le paiement direct des sous-traitants. C’est fondamental pour les PME, notamment en améliorant les délais de paiement. Sans compter également la problématique des travailleurs détachés et le dumping social que ce phénomène entraîne.

S’agissant de la maîtrise d’œuvre, nous avons déjà prévu de rencontrer l’Ordre des architectes.

Le projet d’ordonnance de transposition ne va-t-il pas suffisamment dans le sens du soutien aux PME ?

Cela peut être encore amélioré. Mais l’essentiel c’est d’aller vers encore davantage de  simplification. Les PME n’ont pas toujours la logistique suffisante pour aborder les marchés publics. Nous voulons aussi insister sur l’importance du développement d’une culture du « mieux disant », et non du « moins disant ». Il faut penser au « coût global », au-delà de l’exécution du marché proprement dit. C’est un point fondamental.

La poursuite d’objectifs sociaux et environnementaux, n’est-elle pas un facteur de complexité ?

Ces critères sont importants si l’on veut favoriser l’économie de proximité. J’en veux pour exemple le bilan carbone : l’économie de proximité est une réponse à l’empreinte carbone. Le code des marchés publics ne peut rester à côté de l’économie.
Certes, la prise en compte des aspects sociétaux reste délicate. Mais de la même façon, le code ne peut les ignorer. On peut formuler ces objectifs de façon extrêmement claire et simple. Il faut en tout cas en donner la possibilité aux élus.

Pourquoi une mission d’information parlementaire sur la commande publique, alors que la transposition des trois directives se fera par ordonnances ?

Les différentes versions ont circulé immédiatement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Je ne pense pas que l’on a voulu écarter le Parlement. Emmanuel Macron m’a affirmé vouloir recueillir l’avis de la représentation nationale. Il m’a très clairement, et sans ambiguïté, dit qu’il était demandeur des résultats de nos travaux.

Pourtant, le projet d’ordonnance de transposition est déjà soumis au Conseil d’Etat… La mission d’information n’arrive-telle pas trop tard ?

C’est pour cette raison que nous voulons aboutir à un premier jet très rapidement. Nous visons aussi les décrets d’application qui suivront l’ordonnance. Nous rendrons à la début juin un rapport d’étape qui déterminera les critères pertinents et efficaces pour que ne soit pas pris en compte que le seul critère du prix. Nous veillerons aussi que la nécessaire simplification ne se fasse pas au détriment des PME. Nous ne voulons pas passer à côté de la transposition des ordonnances de transposition.

La mise en place de la mission d’information et le nombre croissant de questions parlementaires ne marquent-ils pas une volonté du Parlement de se voir associé à la rédaction du futur code des marchés publics ?

Il faut passer par la représentation nationale. De façon générale, la pratique des ordonnances doit rester exceptionnelle.  Mais le déficit démocratique, intolérable, concerne surtout  la négociation du traité «Tafta ». La représentation nationale doit être impliquée. Je ne veux pas que nous travaillions sur la transposition des directives européennes pour que tout soit ensuite remis en cause par le traité « Tafta ». La commande publique ne doit pas être donnée en pâture aux multinationales ! En l’état actuel, nous nous orientons vers un vote de rejet du traité et tout sera à refaire.

Bercy et la Commission européenne ont besoin de travailler avec les élus. Ils méconnaissent les besoins du terrain et la vie locale et économique. A défaut, nous allons vers des difficultés… et des crises.

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