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ETAT CIVIL

Le Sénat consacre le parrainage civil

Publié le 21/05/2015 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Sénat a consacré, jeudi 21 mai 2015,le parrainage civil en adoptant à l'unanimité une proposition de loi d'Yves Daudigny (PS), qui fixe dans la loi cette pratique héritée de la Révolution française. Il n'a toutefois pas souhaité que ce parrainage fût mentionné sur l’acte d’état-civil.

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Ce texte, qui vise à permettre une application uniforme de la pratique du parrainage républicain sur l’ensemble du territoire, doit encore recevoir le feu vert de l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur.

La commission des Lois avait modifié le texte initial de M. Daudigny en ne permettant pas que ce parrainage fût mentionné sur l’acte d’état civil.

Elle a limité ses effets à « l’engagement des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines », évitant ainsi les difficultés d’articulation du texte avec les dispositions du code civil applicables en matière de protection des enfants.

Le Sénat a donc modifié le titre du texte, qui devient « proposition de loi relative au parrainage républicain ».

 

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