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ETAT CIVIL

Parrainages républicains : bientôt une loi ?

Publié le 13/05/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

La commission des lois du Sénat a approuvé la proposition de loi qui consacre la pratique des parrainages civils ou républicains, héritée de la Révolution française. Elle a toutefois refusé de faire de cette simple coutume un acte d’état civil et a entendu limiter ses effets.

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Après être tombé en désuétude pendant plus d’un siècle, le parrainage républicain connaît ces dernières années un engouement croissant en France. Historiquement instauré comme une mesure anticléricale, le « baptême » républicain remonte à la Révolution française qui l’a institué le 8 juin 1794 (décret du 20 prairial an II) considérant que seules les municipalités seraient habilitées à établir les actes de l’état civil.

Apprécié aujourd’hui comme un complément ou une alternative au baptême religieux, le parrainage républicain est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines, sans aucune valeur législative.

Car même s’il est aujourd’hui largement pratiqué au sein des mairies, le parrainage républicain n’a aucune valeur légale, il ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique.

De plus, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

 

Une valeur légale mais limitée

C’est pourquoi, la proposition de loi présentée par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés, relative au parrainage civil vient autoriser leur célébration sur l’ensemble du territoire.

Selon les sénateurs, « l’absence de base légale génère une différence de traitement injustifiée, car dénuée de raison objective, entre les parents qui souhaitent procéder à cette cérémonie pour leur enfant, selon le hasard de leur commune de rattachement ».

Par ailleurs, ce texte veut s’inscrire dans la logique de l’évolution du droit de la famille, qui tend à élargir, dans l’intérêt de l’enfant, le cercle des adultes référents pouvant également contribuer à son éducation et sa protection. Ainsi, peut-on lire dans les motifs de la proposition de loi que « les parents pourront, en cas de défaillance, être suppléés par les parrain et marraine, et il appartiendra à ces derniers, dans tous les cas, de contribuer à développer en l’esprit de l’enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l’égard de ses semblables ».

Le mardi 12 mai 2015, la commission des lois a approuvé ce texte mais a refusé de faire de cette simple coutume un acte d’état civil.

Elle a également entendu limiter ses effets à l’engagement des parrain et marraine d’accompagner l’enfant dans son apprentissage de la citoyenneté et des valeurs républicaines, évitant ainsi les difficultés d’articulation du texte avec les dispositions du code civil applicables en matière de protection des enfants.

L’examen en séance publique est prévu le 21 mai prochain. A suivre donc.

 

Références

La proposition de loi

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