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Equipement public

La Cour d’appel de Douai entr’ouvre une porte à côté des PUP

Publié le 21/05/2015 • Par Alix de Vogüé • dans : Actu juridique, Régions

Une collectivité locale peut-elle s’engager auprès d'un privé dans un contrat de vente à réaliser un équipement public dont le coût est pris en charge par cette société ?

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Saisie pour la première fois  de cette question,  la justice civile, en l’occurrence la cour d’appel de Douai, a répondu positivement. Mais, bien que la ville de Béthune n’ait pas construit le parking promis, elle n’a pas été condamnée à verser 7,5 millions d’euros au promoteur qui attribuait à cette promesse non tenue le fait de n’avoir pas pu réaliser son propre projet commercial sur une friche municipale.

C’était la grande époque où Béthune faisait travailler la fine fleur de l’architecture française. Son maire, Jacques Mellick, avait attribué à Rudy Ricciotti la construction d’un complexe cinéma-patinoire près de la gare. Le maire avait donc vendu son ancienne patinoire dans le secteur de La Rotonde à un promoteur, la Sofadoc, pour que ce dernier la transforme en centre commercial. Et la ville avait promis, dans l’acte de vente, de construire à côté un parking public utile pour cette opération.
Cette promesse n’ayant pas été tenue, la ville avait été poursuivie et condamnée en première instance à payer 7,5 millions d’euros au promoteur : ce dernier soutenait que son projet avait été impossible à réaliser du fait de l’absence de ce parking. Et avait ainsi chiffré son manque à gagner commercial.

De nouvelles conventions de financement sont possibles

Dans un arrêt du 18 mai, la cour d’appel de Douai a confirmé que la ville de Béthune, pouvait, dans un acte de vente privé, s’engager à réaliser un équipement public utile pour le projet de l’acquéreur qui, en contre partie, le finançait. Elle a considéré qu’il s’agissait de créer un parking public à proximité immédiate du centre commercial en projet et non un parking dédié exclusivement à celui-ci. Cet engagement n’est donc pas, selon elle, contraire aux règles présidant à la réalisation des équipements collectifs par une collectivité territoriale.

Par contre, la Cour a infirmé la seconde partie du jugement du tribunal de grande instance de Béthune considérant que même si la ville n’avait pas respecté son engagement, le promoteur aurait pu trouver une autre solution, par exemple en construisant lui même un parking en sous-sol, « une solution courante aux problèmes de stationnement au centre des villes ».
« Il n’est pas démontré que ce coût serait exorbitant, surtout si l’on considère que le budget consacré à la part construction de ce projet pouvait être augmenté d’un million d’euros dès lors que la commune ne tenait pas son engagement relatif à l’édification d’un parking public et que cette somme était retirée du budget final » précise la Cour.

« C’est la première fois que le juge judiciaire reconnaît la possibilité pour une collectivité territoriale de s’engager auprès d’une société privée, dans un contrat de vente, à réaliser un équipement public dont le coût est pris en charge par cette société. Cet arrêt ouvre donc une porte, à côté des projets urbains partenariaux (PUP), à d’autres conventions de financement d’équipements publics par le privé » estime Maître Billard, du cabinet Peyrical & Sabattier associés, mandaté par la ville de Béthune.

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Commentaires

La Cour d’appel de Douai entr’ouvre une porte à côté des PUP

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lehuron

22/05/2015 01h44

Le commentaire relativement à cet arrêt pose problème
Le fait pour une collectivité de s’engager à réaliser un équipement public , opération d’intérêt général, portant qui plus est, sur la constitution d’un futur domaine public par un contrat privé , pose une question fondamentale de savoir si le juge privé est désormais juge de l’intérêt public d’une telle opération alors qu’il ne peut juridiquement , par essence ,la maîtriser De plus il semblerait, et c’est omis dans ce commentaire, que la commune aurait tout de même été condamnée pour la non réalisation de cet équipement public, à hauteur de 300 000 ou 350 000 euros ? Sanction en raison d’une obligation de droit civil alors qu’il n’est pas certain que l’équipement public était réalisable au regard des règles de droit public. L’arrêt n’est pas encore disponible à ma connaissance.
Il reste donc bien des zones d’ombre relativement à cette affaire tant sur le point de vue juridique qu’au vu des circonstances de montage de cette opération.
Il serait intéressant, avant de s’engager dans ce genre de montage, de lire l’arrêt et de se poser les bonnes questions .

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