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Actu juridique - Page 469
La « clause Molière » annulée pour la première fois par un juge administratif
Saisi par le Préfet, le Tribunal Administratif de Lyon a estimé que la clause Molière mise en place par Laurent Wauquiez, président (LR) d’Auvergne Rhône-Alpes constituait un détournement de pouvoir. Il a annulé cette disposition le 13 décembre dernier alors que la semaine dernière, le Conseil d’Etat a validé cette disposition dans ...
Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation
Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...
Les collectivités en mode séduction pour attirer les entreprises
A la recherche d'une meilleure performance de l'achat, les acteurs publics multiplient les actions en direction du monde économique. Dialogue, simplification des procédures, dématérialisation, réduction des délais de paiement, tous les moyens sont bons pour convaincre les entreprises de répondre aux marchés publics.
Justice 5.0 : la justice prédictive pour désengorger les tribunaux ?
La Société de législation comparée organisait vendredi 8 décembre une conférence sur l’administration de la justice à l'ère du numérique. Les débats ont surtout et avant tout tourné autour du phénomène "justice prédictive".
Services déconcentrés de l’Etat : le sévère réquisitoire de la Cour des comptes
Au tour de l’Etat déconcentré de passer à la moulinette des juges de la rue Cambon. Le rapport rendu public le 11 décembre sur les services déconcentrés reste dans la tonalité "assassine" de tous les rapports de la Cour des comptes. Les recommandations de la Cour tiennent en trois axes forts : on déconcentre (vraiment !), on joue la ...
Droit à la cantine : Besançon obligée d’inscrire tous les élèves
Pour la première fois le juge administratif a interprété le droit à la cantine inscrit en janvier dernier dans la loi « Egalité et Citoyenneté » : les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 4 au 8 décembre)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 4 au 8 décembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous de la semaine du 11 décembre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine. Le PLFR 2017 et le PLF 2018 sont toujours en examen devant le parlement. Ils seront notamment accompagnés cette semaine par la proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité.
L’heure de la transaction est-elle venue pour les collectivités ?
Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, présenté en conseil des ministres le 27 novembre, vise notamment à favoriser les transactions par les administrations.
Déontologie : appliquer le cadre normatif actuel avant de penser à légiférer
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, était auditionné le 5 décembre à l'Assemblée nationale par les membres de la mission d'information sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêt.
