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Actu juridique - Page 241
En manque d’assesseurs ? Voici les différentes possibilités pour tenir les opérations de vote
Un certain nombre de communes font face à des difficultés dans le recrutement d'assesseurs pour l'élection présidentielle. Une situation qui risque de se présenter à nouveau dès les législatives de juin prochain. Voici les différentes solutions.
Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
Lorsqu'une collectivité veut vendre ou louer un bien immobilier, c'est à elle que revient la détermination du prix de vente ou du loyer du bien en fonction du prix du marché. Ce montant du prix de vente ou du loyer répond toutefois à certaines règles comme celle de ne pas être inférieur au prix du marché, au risque de constituer une ...
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Terrasses chauffées ou climatisées : une nouvelle infraction de la compétence des policiers municipaux
Avec un regain du froid, l’entrée en vigueur de l’interdiction d’emploi de système de chauffage sur les terrasses de cafés ou restaurants non fermées tombe mal pour certains professionnels du secteur et pour leurs clients. Sur la base d'un décret du 30 mars, policiers municipaux et gardes champêtres vont pouvoir sévir dès à ...
Consultation obligatoire des actes : y revenir, c’est possible
Organiser une consultation ouverte au public, la substituer à la consultation obligatoire d’une commission puis y renoncer pour, in fine, procéder à la consultation obligatoire… le Conseil d’Etat dit oui.
Ce que change la nouvelle loi de protection des enfants
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants s’attache à réagir aux enquêtes ou aux témoignages d’anciens enfants placés et à compléter la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Retour sur les dispositions intéressant les collectivités.
Qualité du droit : la fausse priorité des candidats à la présidentielle
A l’initiative du Conseil national d'évaluation des normes, de LexisNexis et de l’Université Paris-Est Créteil, les candidats à l’élection présidentielle ont été invités à présenter leurs propositions pour améliorer la qualité du droit. C’est la première fois que des candidats à la présidentielle sont interrogés sur ce ...
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique est enfin paru
L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021, vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril.
La commande publique à l’épreuve de la crise des prix et de l’urgence climatique
La journée de l’achat public organisée le 31 mars par La Gazette des communes et Le Moniteur a balayé l’actualité de la commande publique de ces dernier mois. Deux sujets ont dominé les échanges, la hausse des prix liée aux suites de la crise Covid et à la guerre en Ukraine, qui bouleverse l’économie des marchés. Et les récentes ...
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
Les priorités de la politique de la ville sont fixées pour l’année 2022
Dans une circulaire du 22 mars, le directeur général des collectivités locales et le directeur général délégué politique de la ville de l'ANCT donnent les grandes lignes de l'action de la politique de la ville pour l'année 2022. Les dynamiques mises en place au plus fort de la crise sanitaire doivent être poursuivies.
