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Actu juridique - Page 219
Non, un agent ne peut pas vendre du kebab pendant un congé maladie
Le tribunal administratif de Toulon, dans un jugement du 18 novembre, a confirmé la légalité de la révocation de l’agente qui vendait du kebab sur un marché, sans autorisation de cumul et alors qu’elle était en congé maladie.
Projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables : des avancées pour les collectivités
Les députés ont achevé le 15 décembre l’examen du projet de loi censé combler les retards français en matière d’énergies renouvelables. Il ne changera pas la donne sur ce point mais contient quelques mesures positives sur l’implication des collectivités.
La responsabilité financière, une révolution culturelle
Les gestionnaires publics passent, le 1er janvier, sous une nouvelle juridiction. Ce qui ne va pas sans inquiétudes de leur part.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 12 décembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 12 au 16 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Un élu peut-il être autorisé à porter une arme ?
En France, la législation concernant la détention et le port d’armes à feu est l’une des plus restrictives d’Europe. Il peut cependant être accordé exceptionnellement à des particuliers (comme des élus) en dehors du motif légitime lié à la chasse ou au tir sportif. Dès lors, une procédure particulièrement restrictive ...
Le point sur l’externalisation de la conservation des archives publiques
La conservation des archives publiques pouvant s’avérer être un véritable casse-tête, leur externalisation peut séduire les collectivités territoriales. Or, l’externalisation de la conservation des archives publiques est strictement réglementée et son cadre juridique a été récemment modifié par la loi « 3 ...
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Décryptage de la loi 3DS
Le forfait « mobilités durables » est élargi
Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre élargit le « forfait mobilités durables » à d'autres modes de déplacement et permet son cumul avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun. Il s'applique aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Le comité social d’administration de l’ANCT en 5 points-clés
Au 1er janvier, le comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera en place. Retour en cinq points-clés sur cette nouveauté.
Le référé-liberté au secours des espèces protégées
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement de parcelles boisées.
« Si les conseillers sont prêts à se sacrifier, ils peuvent emporter le maire avec eux »
Après l'affaire de la sextape dans laquelle il est mis en cause, le maire de Saint-Etienne, Gaël Perdriau, s'accroche à son mandat. Est-il le seul à décider de son maintien ou pas ? Est-il possible de pousser vers la sortie ces maires qui, présomption d'innocence oblige, continuent d'administrer leur commune ? Réponses avec Yvon Goutal ...
