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Actu juridique - Page 214
Loi « Vigilance sanitaire » : qu’est-il prévu pour les agents ?
La loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 est publiée au Journal officiel, avec trois décrets et un arrêté. S'il est mis fin aux régimes d'exception créés contre l'épidémie de Covid-19 à partir du 1er août, les obligations vaccinales des personnels ...
Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées
Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 juillet
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur ...
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Au Sénat, les associations d’élus veulent réinventer le ZAN
La commission des affaires économiques du Sénat organisait une table-ronde sur le déploiement des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) dans les documents d'urbanisme des communes et des intercommunalités. L'AMF, l'AMRF, l'AdCF et France Urbaine ont pu y exprimer leurs attentes et leurs demandes, notamment en termes de ...
Aires d’accueil : « Nous attendons une réaction législative et politique forte, elle ne vient pas »
Auteur de « Où sont les gens du voyage ? Inventaire critique des aires d’accueil », William Acker revient sur les difficultés des élus locaux à aborder la qualité de l’accueil des gens du voyage, et esquisse quelques pistes pour apaiser les tensions.
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Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexes
Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Surcoûts dans les marchés publics (2/7) : réponse graduée selon le déséquilibre financier
En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette deuxième analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics ...
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Période de crise : comment faire face aux surcoûts dans les marchés publics
Sécurité routière : ce qu’il faut retenir des derniers décrets
Plusieurs textes concernant la sécurité routière ont récemment été publiés au Journal officiel. Signalisation, dispositions pour lutter contre l’insécurité routière, contrôle technique des deux roues motorisés… Présentation des nouveautés avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
