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Actu juridique - Page 201
Le forfait « mobilités durables » est élargi
Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre élargit le « forfait mobilités durables » à d'autres modes de déplacement et permet son cumul avec le remboursement d'un abonnement aux transports en commun. Il s'applique aux déplacements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Le comité social d’administration de l’ANCT en 5 points-clés
Au 1er janvier, le comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires sera en place. Retour en cinq points-clés sur cette nouveauté.
Le référé-liberté au secours des espèces protégées
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement de parcelles boisées.
« Si les conseillers sont prêts à se sacrifier, ils peuvent emporter le maire avec eux »
Après l'affaire de la sextape dans laquelle il est mis en cause, le maire de Saint-Etienne, Gaël Perdriau, s'accroche à son mandat. Est-il le seul à décider de son maintien ou pas ? Est-il possible de pousser vers la sortie ces maires qui, présomption d'innocence oblige, continuent d'administrer leur commune ? Réponses avec Yvon Goutal ...
L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué
En permettant à des tiers de se soustraire à la réglementation relative au stationnement payant au lieu d’en assurer l’application, l’agent de surveillance a commis une faute grave justifiant sa révocation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre.
Cirques animaliers : les maires sortent les griffes
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale prévoit l’interdiction des cirques animaliers à compter du 1er décembre 2028. Mais plusieurs élus souhaitent d’ores et déjà freiner leur venue en ville... sans en avoir le pouvoir.
Evaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes : le décret est paru
Nouveauté de la loi "3DS", un décret publié au Journal officiel du 11 décembre précise les conditions de saisine et les règles de procédure de l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 5 décembre
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 5 au 9 décembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 12 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le guide de la laïcité à usage des collectivités territoriales
Un guide de la laïcité pour apporter des ressources aux élus et aux agents territoriaux afin qu'ils puissent trouver les réponses à leurs questions et améliorer leur capacité à sensibiliser le public au principe de laïcité. Tel est l'objectif de ce hors-série de La Gazette, sorti de presse en juin dernier mais ressorti de nos placards ...
Cet article fait partie du dossier :
Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
