Laure Bédier - Directrice des affaires juridiques de Bercy Patricia Marais
Laure Bédier, directrice des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, viendra ouvrir la 9e journée de l'achat public organisée par La Gazette et Le Moniteur, le 4 avril 2023 à Paris. A cette occasion, elle dressera le bilan des actualités réglementaires et législatives ayant touché les acheteurs publics depuis un an, et évoquera les chantiers pour 2023. Teaser de sa future intervention sous la forme de questions-réponses.
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Quelles sont les principales modifications législatives et réglementaires intervenues depuis un an ?
Les grandes réformes de 2022 ont plutôt été d’ordre réglementaire. Le premier texte important a été le décret du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. Il comporte les mesures d’application de la loi Climat et résilience, notamment la nouvelle obligation – qui s’appliquera à compter du 21 août 2026 – de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres. Ce qui revient à entériner la fin du critère unique du prix.
C’est aussi ce texte qui étend l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement et économiquement responsables (SPASER) aux collectivités dont le montant total ...
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Achat public : « Un projet de décret relevant les avances accordées par les collectivités est en cours »
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