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Actu juridique - Page 163
Décryptage de la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs
La loi du 22 juillet relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au « Journal officiel ». Décryptage par Pierre Villeneuve, Of Counsel au cabinet Goutal, Alibert et associés.
Verdir son plan local d’urbanisme en 6 étapes
L’ambition environnementale d’un plan local d’urbanisme doit être inscrite dans le projet d’aménagement et de développement durables avant d’être déclinée dans d’autres documents. Explications en 6 points-clés.
Le tribunal annule 15 projets de bassines en Poitou-Charentes
Nouveau rebondissement dans l’affaire des mégabassines. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé, le 3 octobre, deux arrêtés préfectoraux autorisant la construction de 15 réserves, pour un volume total de stockage de 3 millions de m3. Une taille jugée démesurée.
Projets industriels majeurs : une consultation des élus locaux et c’est tout
Les députés et sénateurs sont parvenus à un accord lundi soir 9 octobre en commission mixte paritaire sur le projet de loi Industrie verte. Les élus locaux n’auront plus leur mot à dire après le début du lancement des projets d’intérêt national majeur.
La drague insistante au travail, pour le juge, c’est non
Même en l’absence d’un geste déplacé ou de paroles humiliantes, les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 septembre 2023.
Comment les acteurs publics peuvent influer sur la stratégie RSE des entreprises
La plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises émet 17 recommandations à l’attention du gouvernement, des exécutifs publics, des acteurs de la commande publique et des entreprises pour favoriser la responsabilité sociale des entreprises.
Planification écologique : la territorialisation en détail
Dans une circulaire du 29 septembre, la Première ministre a précisé la déclination territoriale de la planification écologique. Celle-ci prendra la forme de conférences de parties régionales qui doivent commencer leurs travaux dès le mois d'octobre, avec un premier rendu d'ici à la fin de l'année.
Renouvellement de réseau : comment mieux contrôler le délégataire
Près d'un milliard de m3 d'eau potable disparaît dans la nature chaque année. Alors que 60 % de la population est desservie en eau dans le cadre d'une délégation de service public, les services doivent redoubler d'efforts pour vérifier que l'entretien et le renouvellement sont fait par les délégataires, au juste prix. Et ce n'est pas une ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 9 octobre 2023
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 2 octobre 2023
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 2 au 6 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
