01 – Comment est structuré ce cadre d’emplois ?
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux compte 3 grades :
- rédacteur,
- rédacteur principal de 2e classe
- et rédacteur principal de 1re classe.
Ce cadre d’emplois appartient à la filière administrative et relève de la catégorie B.
02 – Quelles sont les missions des rédacteurs territoriaux ?
Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application. Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Ils contribuent à l’élaboration et à la réalisation des actions de communication, d’animation et de développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution et être chargés des fonctions d’assistant de direction, ainsi que de celles de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Il n’est plus fait référence aux spécialités « administration générale » et « secteur sanitaire et social » dans lesquelles les rédacteurs exerçaient leurs fonctions d’après le précédent statut particulier du cadre d’emplois.
Aux grades supérieurs, les rédacteurs principaux (de 2e et 1re classes) ont vocation à occuper, dans les mêmes domaines, des emplois correspondant à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, par l’expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets.
Ils peuvent également se voir confier la coordination d’une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l’animation d’un ou de plusieurs services.
03 – Comment accéder au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ?
Les recrutements au grade de rédacteur ou au grade de rédacteur principal de 2e classe interviennent à l’issue de concours externe ou interne ou du 3e concours (lire la question n°4). La promotion interne permet également d’accéder à ces 2 grades (lire question n°5).
Les concours et examens professionnels organisés pour l’accès au cadre d’emplois de rédacteur sont organisés par les centres de gestion.
En revanche, le grade de rédacteur principal de 1re classe n’est accessible que par avancement de grade (lire la question n°8).
04 – Comment sont organisés les concours de rédacteur territorial ?
De manière générale, les candidats aux concours d’accès au cadre d’emplois de rédacteur territorial doivent remplir les conditions d’accès à la fonction publique (art. 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée) :
- Posséder la nationalité française, être ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne ou d’un Etat signataire de l’accord sur l’espace économique européen.
- Jouir de ses droits civiques.
- Ne pas avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions (c’est la collectivité qui apprécie cette compatibilité avant le recrutement).
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
- Remplir les conditions d’aptitude physique requises pour les fonctions (attestation d’un médecin agréé).
De plus, les candidats au concours externe de rédacteur territorial doivent être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau IV, ou d’une qualification équivalente.
S’agissant du concours externe de rédacteur principal de 2e classe, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation homologué au niveau III ou d’une qualification équivalente.
Les candidats aux concours interne et 3e concours doivent remplir les conditions prévues par le décret du 22 mars ...
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- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la FPT.
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
- Décret n°2012-940 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 18-II du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
- Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
- Décret n°2016-594 du 12 mai 2016 mettant en oeuvre l'accord PPCR pour les cadres territoriaux relevant du NES
