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Actu juridique

Fonction publique 13/01/2011

Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné

Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».

Samuel DYENS
Copyright : EDOUARD HANNOTEAUX/LA GAZETTE
10 Wikileaks13 11/01/2011

Devoir de réserve : « Les agents ont de moins en moins en conscience de leurs obligations »

Samuel Dyens, DGA du conseil général du Gard et chargé d’enseignement à l’Université de Nîmes et à l’école de formation des avocats (EdA) explique, dans une interview à la Gazette, la frontière entre liberté d'expression, devoir de réserve, et devoir de dénonciation de crimes et délits. Des notions remises sur le devant de la ...

1 Démocratie locale 04/01/2011

La majorité retrouve sa « tribune » dans le journal municipal

Rien ne s’oppose à ce que la majorité municipale de la ville de Montpellier s’exprime à côté des groupes d’opposition dans le mensuel Montpellier Notre Ville, a décidé, le 16 décembre 2010n la Cour administrative d’appel de Marseille.

2 Logement 21/12/2010

DALO : l’Etat condamné pour la première fois à indemniser des familles

Le Tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions, vendredi 17 décembre, retenant pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de son obligation de relogement.

6 Sites web communaux 17/12/2010

Six mois pour rectifier les règles de protection des noms de domaine des sites publics

Les parlementaires ont 6 mois pour redonner un fondement juridique à la protection des noms de domaine des sites web des collectivités locales, après l’annulation des règles en place par le Conseil constitutionnel. Un amendement du député Lionel Tardy au projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au ...

Démocratie locale 17/12/2010

Chalette-sur-Loing : pas d’intérêt local pour un voyage du maire à New York

Le tribunal administratif a annulé le 9 décembre 2010 deux délibérations de la ville mandatant l’élu à une conférence pacifiste.

Administration 08/12/2010

Mise à disposition d’agents de La Grande-Motte aux pompiers du SDIS : le Conseil d’Etat annule le rejet de remboursement

Le 26 novembre 2010, la commune héraultaise de La Grande-Motte obtient l’annulation d’un arrêt de la cour d’appel administrative de Marseille rejetant le remboursement, réclamé par la commune et contesté par le SDIS, des salaires de quatre agents communaux mis à disposition des pompiers.

Fracture numérique 08/12/2010

L’Autorité de la concurrence précise les conditions d’éligibilité au FANT

Saisie par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l’Autorité de la concurrence a rendu le 29 novembre un avis apportant des précisions quant aux critères d'éligibilité pour les aides du fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi du 17 décembre 2009.

Très haut débit 07/12/2010

Les opérateurs retardent les initiatives des collectivités, affirme Philippe Leroy

Après avoir été parmi les initiateurs de l’article L1425-1 du CGCT pour la couverture haut débit du territoire, Philippe Leroy, sénateur (UMP) et président du conseil général de Moselle repart à la charge, cette fois pour le déploiement de la fibre optique à domicile. Interview.

Conseil municipal 06/12/2010

Questions orales des élus : la ville d’Epernay a trop limité leur nombre

Le tribunal administratif de Chalons-en Champagne a annulé le 25 novembre 2010 une délibération du conseil municipal de la ville d'Epernay, estimant qu’elle portait atteinte au droit d’expression.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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