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Actu juridique

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
Statut 02/10/2015

Déontologie dans la fonction publique : ce que prévoient les députés en commission

Et c’est parti ! La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. Retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés le 7 octobre.

tomate pas mûre
Copyright : Flickr CC by sa e_haya
1 Commande publique 02/10/2015

Les services achats en quête de maturité

Les collectivités territoriales, vingt ans après les entreprises privées, font une découverte : la fonction achat est une vrai fonction, et c’est même une solution pour créer des ressources. Les marges de progrès de l’achat public se trouvent dans l’acquisition de réflexes, détaillés au cours de l’atelier « la fonction achat ...

LinoBento
Copyright : Flickr by Lino Bento
Réforme territoriale 02/10/2015

Recours contre les nouvelles régions : réponse sur le fond attendue le 2 novembre

La Haute juridiction administrative a rejeté le référé de plusieurs associations qui ont tenté d’obtenir, par cette procédure d’urgence, la suspension provisoire du décret de convocation des électeurs pour les prochaines élections régionales. Cependant, il faudra attendre le 2 novembre pour savoir si la carte des nouvelles régions ...

panneau "open" et "sorry we are closed"
Copyright : Flickr CC by Alan Levine
Modernisation de l'action publique 01/10/2015

Open data : faible ouverture du projet de loi Valter en commission des lois

Le projet de loi de Clotilde Valter transposant la directive "Public sector information" était examiné mardi 29 septembre en commission des lois. La plupart des amendements visant à ouvrir davantage les données ont été repoussés.

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Modernisation de l'action publique 29/09/2015

FranceConnect : des « conséquences décisives » sur les télé-services des collectivités

La Cnil a rendu cet été son avis sur le dispositif FranceConnect. Elle demande au SGMAP de prendre ses responsabilités face à l'impact que ce dispositif aura sur les fournisseurs de services et les fournisseurs d'identité.

Copyright : Flick cc by Rock Cohen
Crise des réfugiés 25/09/2015

Mise en garde de l’Europe sur les marchés publics en lien avec la crise de l’asile

La Commission européenne a rendu publique une communication relative aux règles de passation de marchés publics en lien avec la crise de l'asile. Elle rappelle indirectement à l’ensemble des États, et de leurs collectivités territoriales, que le droit européen s’applique sans aucun aménagement malgré cette situation d'urgence. Sauf ...

1 Développement économique 24/09/2015

Trois nouvelles zones géographiques pour déroger au repos dominical

La bataille contre le travail dominical dans les commerces de détail semble perdue : au Journal officiel du 24 septembre 2015, a été publié le décret portant application des dispositions de la loi « Macron » du 6 août 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques ...

Laïcité 23/09/2015

Les musulmans de Mantes-la-Ville pourront se rassembler dans une salle communale pour l’Aïd

Le juge des référés du Conseil d’État enjoint à la commune de Mantes-la-Ville (Yvelines) de mettre une salle de spectacle municipale à disposition d’une association musulmane pour un rassemblement à l’occasion de la fête de l’Aïd.

Samuel-Dyens-UNE
Copyright : SD
2 Interview 23/09/2015

Silence vaut acceptation : « cette réforme engendre une importante illisibilité pour les collectivités »

A compter du 12 novembre 2015, la réforme du « Silence vaut acceptation » s’appliquera aux collectivités. Malgré la publication le 17 septembre 2015 d'un décret concernant les exceptions relatives aux demandes des agents, celles-ci se retrouvent bien démunies face à cette révolution administrative. Samuel Dyens, président de ...

Interview 21/09/2015

« Il ne faut pas refuser à certaines collectivités, comme les communes, d’avoir une action économique »

Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle à l’action économique des personnes publiques. A l’occasion de sa présentation, le 20 septembre 2015, Jacky Richard et Charles Touboul, respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint à la section du rapport et des études ont répondu à nos questions.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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