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Actu experts finances - Page 150

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/04/2022

La veille juridique du Club finances d’avril 2022

Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois-ci. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.

ILLUSTRATION EXPERT COMPTABLE
Copyright : J. Clair PhotoPQR / Le Courrier de l
Finances publiques 28/04/2022

Responsabilité financière : « Le rôle du juge doit être de sanctionner les cas les plus graves »

Présenté au dernier Conseil des ministres de l'ère Castex, le projet de loi ratifiant l’ordonnance 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics boucle une réforme commencée en 2017. Connue également sous le nom juridico-administratif de réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire ...

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Finances publiques 28/04/2022

Le « nouveau réseau de proximité » des finances publiques fait grincer quelques dents

Réformé il y a deux ans, le nouveau réseau de la DGFIP dans les territoires poursuit son déploiement. Non sans crisper certains directeurs financiers territoriaux. La logique d’harmonisation non concertée des procédures et une redistribution des moyens se heurtent en effet aux besoins individualisés des collectivités.

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1 DIALOGUE SOCIAL 27/04/2022

Quand les collectivités suppriment les subventions aux syndicats

Le conseil départemental de l’Hérault a annoncé aux unions départementales des syndicats qu’il ne leur verserait aucune subvention en 2021. A Béziers (Hérault), au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)…, des unions locales ont subi le même sort. Selon les syndicats, ces subventions, d’un usage ancien, marquent pourtant la volonté des ...

Photo Claude Raynal 25-11-20
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1 Péréquation 27/04/2022

Claude Raynal : « L’architecture du financement des collectivités est au bout du rouleau » (3/3)

Le sénateur PS de la Haute-Garonne et président de la commission des Finances Claude Raynal espère du prochain exécutif une « remise à plat de la fiscalité locale », en lieu et place d’ajustements et de « replâtrages ». Il n’est par ailleurs pas tendre avec les élus locaux, dont l’approche de la solidarité entre communes dans le ...

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Péréquation 26/04/2022

Le FPIC, des « gagnants » et des « perdants » (2/3)

Suite de notre enquête sur les dix ans du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Instrument de péréquation entre collectivités, le FPIC engendre des mouvements de balancier aux impacts financiers potentiellement importants. Quitte à aggraver la situation pour certaines collectivités.

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[Fiche finance] CONTRÔLE DE GESTION 25/04/2022

Le contrôle des associations (5) : l’analyse financière

L’analyse financière est, pour une collectivité, un élément indispensable du contrôle d’une association. Elle doit permettre d’évaluer le risque économique de cette dernière sur un plan général. Cette fiche n’a pas vocation à rentrer en profondeur dans cette analyse mais à évoquer les principaux points à regarder et les ...

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Péréquation 22/04/2022

Dix ans après sa création, le FPIC en attente de réforme (1/3)

Salué par le gouvernement pour sa capacité à « corriger les disparités de richesse entre les territoires », le FPIC doit évoluer pour être « plus proche des réalités locales », estime un rapport du Sénat. Et ce, alors que la fiscalité « entre dans une zone de turbulences ». Début d'une enquête en trois parties.

Capture (1)
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[Entretien] Finances locales 21/04/2022

« Le coefficient correcteur n’est pas un outil de péréquation »

La Banque postale a publié les cartes des coefficients correcteurs définitifs des communes. L'occasion pour la Gazette d'interroger son Directeur des études, Luc Alain Vervisch et le Responsable des études financières, Philippe Baeteman sur les critiques qui accompagnent ce dispositif permettant le transfert de la taxe foncière des ...

budget transition ecologique
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Financements 20/04/2022

Budgets verts : l’Agence France locale et l’INET publient un guide opérationnel

Après une première étude parue en septembre 2021 dédiée au financement de la transition écologique dans les collectivités territoriales, l’AFL associée à des élèves de l’INET consacre à la thématique du budget vert une publication, qui rappelle les enjeux et propose un guide opérationnel.

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