URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Loi Séparatisme : le Conseil d’Etat précise dans quel cas le maire doit recueillir l’avis du préfet sur un projet cultuel

L'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme a pour objet d'imposer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il est saisi d'une demande ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le juge annule le refus du maire d’attester la conformité de travaux malgré un second logement créé

Dans cette commune, le maire a refusé d'attester la conformité des travaux réalisés par les requérants. Ils avaient obtenu un permis de construire en vue de la démolition d'une ...

RISQUE Textes officiels, TO parus au JO

Un arrêté du 8 août précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Urbanisation en montagne : les requérants excipent de l’illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue

Dans cette commune, par arrêté, le maire ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée en vue du détachement d'un lot à bâtir. Les requérants sont voisins ...

CONTENTIEUX Jurisprudence, Jurisprudence

Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude

Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain

Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant plusieurs logements, après ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager

La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains

Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite en vue de la création d'un ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu

Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que ...

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée

Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté ...