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Actualité sur le dossier : Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

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03/04/2019

[BILLET] LAÏCITÉ Billets juridiques, France

Louer aux cultes des locaux privés de la commune, c’est possible

Sans méconnaître le principe de laïcité, une commune peut louer un bien de son domaine privé à une association religieuse pour y exercer un culte. Même de manière exclusive et ...
19/03/2019

DOMAINE PRIVÉ Réponses ministérielles

La délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé peut-elle ainsi s’affranchir de mise en concurrence ?

Réponse de Bercy : Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la ...
14/03/2019

DOMAINE PRIVÉ Jurisprudence

La possibilité de mise à disposition d’un local communal à une association cultuelle

Sont regardés comme des locaux communaux les locaux affectés aux services publics communaux. Une commune peut, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, autoriser, dans le ...
11/03/2019

DONS ET LEGS Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Quelles sont les conditions de modification des charges d’un legs accepté par une commune ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de ...
22/02/2019

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Est-ce que le preneur d’un local communal nu peut fournir l’entier équipement de ce local ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsqu'une collectivité délivre une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels ...
18/12/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence, Jurisprudence

La compétence de la commune pour l’implantation de mobiliers urbains sur le domaine public routier

En l'espèce, le marché de mobilier urbain passé par la commune de Bègles a pour objet de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information ...
14/12/2018

CONTRATS Jurisprudence

Un contentieux limité après la non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public

En l'espèce, la société Fêtes Loisirs avait signé avec la ville de Paris une convention d'occupation du domaine public prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois ...
13/12/2018

DOMAINE PUBLIC Réponses ministérielles

Un bâtiment, dont une commune envisage d’y installer des services, peut-il être classé simplement dans son domaine public ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le « domaine public d'une personne publique ...
28/11/2018

[BILLET JURIDIQUE] SALUBRITÉ PUBLIQUE Billets juridiques, France

La faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune

En matière de salubrité publique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune. La ville de Paris semblait l’avoir oublié… à ...
28/11/2018

DOMAINE PUBLIC Jurisprudence

Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune

L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la ...

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