Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Domaine public

Est-ce que le preneur d’un local communal nu peut fournir l’entier équipement de ce local ?

Publié le 22/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Lorsqu’une collectivité délivre une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) constitutive de droits réels, l’article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu’à l’issue du titre d’occupation, « les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis », à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce à leur démolition. S’agissant en revanche de biens mobiliers, aucune disposition ne prévoit les conditions d’une rétrocession, à l’issue de l’occupation, des équipements fournis par le titulaire de l’autorisation à la collectivité.

Toutefois, l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a modifié les dispositions des articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et celles de l’article L. 1311-5 du CGCT, en prohibant explicitement toute utilisation d’une AOT en tant qu’instrument de la commande publique. Le III de l’article L. 1311-5 énonce ainsi désormais qu’une AOT constitutive de droits réels ne peut avoir pour objet « l’exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d’une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation », pour le compte ou pour les besoins de la collectivité.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Est-ce que le preneur d’un local communal nu peut fournir l’entier équipement de ce local ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement