STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification

En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Mention de la durée du placement d’un agent en position de disponibilité d’office

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose à l'autorité territoriale de mentionner, dans sa décision de placement d'un fonctionnaire ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie

Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés. En plaçant ce ...

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 5 juillet modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale ...

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Le logement de fonction des gardiens d’immeuble fonctionnaires des offices HLM est-il toujours gratuit ?

Réponse du 7 mars du ministère du budget à la question n° 81480 du député Alexis Bachelay : Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans ...

[BILLET] RISQUE PÉNAL Actu juridique, Billets juridiques, France

« Citoyen, aie confiance … »

Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique, déposé devant le Sénat le 14 juin, élargit le champ de la peine complémentaire d’inéligibilité pour des ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Les limites de l’intérim dans la fonction publique territoriale

Un fonctionnaire chargé de l'intérim d'un emploi vacant ne peut bénéficier des avantages attachés aux fonctions qu'il n'exerce que temporairement pour assurer la continuité du service ...

FICHE PRATIQUE Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

Nombre de collectivités et d'EPCI sont astreints à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques, en application de la loi du 9 décembre 2016, di ...

MORALISATION DE LA VIE PUBLIQUE France

Pour la troisième année consécutive, le Sénat a diffusé sur son site le détail de la réserve parlementaire que les sénateurs ou l’institution distribuent aux communes ou aux ...

COLLOQUE Actu juridique, France

Les juristes territoriaux réunis pour décrypter les dernières réformes législatives

Interco, transparence de la vie publique, statut des agents mais aussi contrats publics étaient au programme de l’édition 2017 du Forum de la Fonction juridique territoriale de ...