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Statut de la fonction publique

L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification

Publié le 24/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, n’a pas commis de faute disciplinaire.

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