ROUTES Textes officiels, TO parus au JO

Un décret modifie les modalités de versement de l'indemnité compensatrice temporaire des routes afin, d'une part, d'aligner la date de fin d'éligibilité à l'ICTR des ouvriers des ...

ADMINISTRATION Textes officiels santé social, TO parus au JO

Un décret du 19 juin, pris en application de l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, modifié par l'article 119 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", qui a ...

NORMES Actu juridique, France

Différenciation territoriale : un rapport dénonce l’absence de réponse de l’Etat

Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, l’Etat n’a répondu à aucune des trois demandes de différenciation formulées depuis l’adoption de la loi "3DS". ...

FINANCES LOCALES Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Peut-on rehausser le seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur ?

Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le sénateur appelle l'attention du Gouvernement sur l'impact de la nouvelle ...

VOIRIE Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Un décret du 8 mars, pris en application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis ...

FINANCES LOCALES Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La tenue d’un budget annexe propre aux compétences exercées « à la carte » est-elle possible, voire obligatoire ?

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Si les collectivités territoriales disposent, dans certains cas, d'une certaine liberté dans le choix de leur mode de gestion ...

FUNÉRAIRE Actu juridique, Actualité Club finances, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Crémation : le juge constitutionnel valide le régime juridique des métaux

Dans une décision du 18 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le régime juridique des métaux issus de la crémation, qui avait été complété par la loi "3DS". ...

STATIONNEMENT Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

L’exercice de la compétence « parcs et aires de stationnement » sera-t-il modifié ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Il convient de distinguer entre les parcs et aires de stationnement rattachés au domaine public routier ...

ROUTES Textes officiels, Textes officiels RH, TO parus au JO

La loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ouvre la voie au transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national aux ...

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Textes officiels, TO parus au JO

Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour ...