STATUT Jurisprudence

Conditions du refus de titularisation

La décision de refus de titularisation en fin de stage n’est pas, sauf à revêtir le caractère d’une mesure disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée

Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le ...

STATUT Jurisprudence, Jurisprudence RH

Rémunération des contractuels

Le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle, à ce que les autorités compétentes fixent par voie règlementaire, dans l'intérêt général et de manière ...

AGENTS NON TITULAIRES - DROIT AU RECLASSEMENT Statut

Peut-on licencier un agent non titulaire en CDI afin de le remplacer par un fonctionnaire, sans avoir cherché préalablement à le reclasser ?

NON - Le recrutement d’agents contractuels n’est permis qu’à titre dérogatoire et subsidiaire dans les cas particuliers énumérés par la loi. Un agent contractuel ne peut tenir de ...

NON-RENOUVELLEMENT D’UN CDI - DÉLAI DE PRÉAVIS Statut

Le délai du préavis fixé par le décret du 15 février 1988 pour informer un agent non titulaire du non-renouvellement de son contrat se calcule-t-il de date à date ?

Oui - L’article 38 du décret du 15 février 1988 fixe, pour les agents non titulaires engagés pour une durée déterminée susceptible d’être reconduite, le délai dans lequel ...

FONCTION PUBLIQUE Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L'article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et ...

AGENDA SOCIAL A la Une RH, France, Toute l'actu RH

Recrutement, salaires et pénibilité au programme 2013-2014 pour la fonction publique

La ministre de la Fonction publique a exposé jeudi 26 septembre aux syndicats l'agenda social 2013-2014. Ces derniers sont plutôt satisfaits par les thématiques retenues, mais ils ...

EMPLOI Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Lorsqu’une commune recrute un employé contractuel, doit-elle obligatoirement procéder à un appel de candidatures préalable?

S'il n'existait pas déjà, tout emploi sur lequel est recruté un agent non titulaire doit au préalable être créé, qu'il soit permanent ou non, cette création relevant de la ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Régions, Toute l'actu RH

Communauté urbaine de Strasbourg : moins de congés mais un accord quand même

Fin de crise sociale à la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS). Les représentants des 8 300 agents et l’exécutif ont signé le 21 mai un accord qui permet à la collectivité de se ...

DIALOGUE SOCIAL Régions, Toute l'actu RH

Un accord entre la ville et les syndicats évite une nouvelle grève dans les cantines de Lyon

L’accord, conclu le 30 août, a permis une rentrée scolaire sans encombre dans les cantines scolaires de Lyon après la levée des trois préavis de grève déposés pour début ...