Pris en application des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d’agents publics, un décret étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an.
Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère et compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi). Le décret prévoit aussi l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs et organise une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement) à l’occasion d’une mobilité.
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