LOI ELAN TO parus au JO

Une première ordonnance du 15 mai 2019 est relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du ...

LOGEMENT SOCIAL Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes ...

LOGEMENT SOCIAL Actu expert santé social, France

Réforme des APL : le monde HLM accepte les efforts consentis par le gouvernement

Les discussions entre le monde HLM et le gouvernement pour revenir sur la réforme des APL ont fini par aboutir. D'abord réticente, l'Union sociale pour l'habitat a donné son feu vert, le ...

LOGEMENT TO parus au JO

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes ...

LOGEMENT TO parus au JO

Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du ...

LOGEMENT Jurisprudence

Dalo : le contentieux des droits attribués au titre du logement

Les demandes indemnitaires tendant à la réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à exécuter une décision de la commission de médiation déclarant un ...

[OPINION] HABITAT INDIGNE Actu expert santé social, France, Opinions

Quatre mesures pour permettre aux communes de lutter contre l’habitat indigne et insalubre

Le maillage local demeure la clé de voûte du dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Elus et agents municipaux connaissent plus que quiconque leur territoire. Ils parviennent à ...

LOGEMENT Textes officiels, TO parus au JO

Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements situés dans ...

INTÉGRATION DES RÉFUGIÉS TO non parus au JO

Relogement des bénéficiaires de la protection internationale

Une instruction du 4 mars fixe les objectifs chiffrés de l'année 2019 pour la mobilisation de logements en faveur des réfugiés.L'objectif de captation de logements en faveur des ...

LOGEMENT Jurisprudence

Dalo : responsabilité de l’Etat en l’absence de relogement

La requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision  de la commission de médiation de Paris au motif qu'elle était hébergée par un tiers ...