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Logement

Détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2019

Publié le 25/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par ce fonds sur l’année 2018.

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Détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour 2019

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