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Urbanisme - aménagement - Page 122
Le juge contrôle le caractère limité de la délimitation d’un stecal
Le requérant, propriétaire d'un terrain, demande l'annulation du classement en zone constructible Nh, par le plan local d'urbanisme de la commune, d'une partie de la parcelle de son voisin qui était jusqu'alors inconstructible.Ce classement correspond à un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (stecal), défini à ...
Un recours contre l’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le bureau communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concerté et son programme d'équipements publics.Mais le juge explique que la décision par laquelle, sur le fondement de l'article ...
Des fouilles archéologiques provoquent l’effondrement d’une chapelle communale
Une commune s'est lancée dans la restauration de sa chapelle, en confiant le marché de maîtrise d'œuvre à un architecte des monuments historiques, un lot à une société, et à une autre, le marché de réalisation des fouilles archéologiques, prescrites par le préfet après un rapport réalisé par l'Inrap. Seulement au cours des ...
Sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine
D'après un premier arrêté du 28 mai, le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties ...
Cahier des charges « Démonstrateurs de la ville durable »
Un arrêté du 26 mai prévoit que le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.
Des mesures pour pallier aux retards de dépôts des déclarations d’achèvement et de conformité des travaux ?
Réponse du ministère chargé des comptes publics : L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l'autorisation accordée, soit adressée à la mairie.Par ailleurs, afin ...
Bientôt une évolution du dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 392 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) autorise les États membres à taxer sur la marge les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas ...
Pas de cabane de chasse en zone naturelle du PLU
Une association locale a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire a délivré un permis de construire une cabane de chasse, à l'association communale de chasse agréée.Aux termes de l'article N 2-1 du règlement du PLU de la commune, les "ouvrages techniques nécessaires ...
Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteur
Le requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier deux emplacements réservés.Le juge rappelle que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de ...
L’atelier santé ville en 6 points-clé
Avec une approche transversale et participative de la santé, à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'atelier santé ville est un outil souple qui peut être directement géré par un service de la commune ou une structure permettant la coopération avec des partenaires tels qu'une association. Décryptage de cet ...
