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Urbanisme - aménagement - Page 100
Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible
Le requérant exerce l'activité d'exploitant agricole, pour laquelle il a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs par arrêté du préfet. Deux exploitants agricoles installés sur la même commune et locataires de parcelles relevant du domaine privé de cette dernière, ont fait part de leur intention de libérer les ...
Peut-on autoriser un camping à la ferme dans une commune littorale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y ...
Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire de transformation de viande porcine. Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. La société bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance.Pour ...
Bras de fer SNCF-Région Paca : la Cour d’appel enfonce le clou
Dans un long conflit qui oppose la compagnie ferroviaire à la région Paca, la Cour d’appel de Marseille a récemment confirmé l’illégalité d’un contrat d’exploitation des TER conclu entre SNCF Voyageurs et la collectivité en charge des transports ferroviaires régionaux. Une décision qui pourrait ébranler le schéma contractuel de ...
Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...
Travaux publics : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur lors de dommages causés un tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Jean Castex souligne que le ZAN ne signifie pas l’arrêt des projets d’aménagement
Dans une circulaire du 7 janvier, le Premier ministre donne ses instructions aux préfets pour assurer la mise en œuvre des objectifs de la loi Climat et résilience : le "zéro artificialisation nette", mais d'abord la réduction du rythme de consommation des espaces naturels et agricoles. Il insiste : cela ne signifie pas la mise à l'arrêt de ...
Littoral : le juge classe un hameau de 60 constructions en zone d’urbanisation diffuse
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser une indemnité en réparation du préjudice causé par la délivrance par les services d'urbanisme de la commune de renseignements erronés concernant la constructibilité de parcelles qu'ils avaient ensuite achetées. Ils ne pourront pas y édifier ...
Un chemin d’exploitation à usage agricole peut-il être interdit d’accès au public ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Le régime juridique des chemins d'exploitation est régi par les dispositions des articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM, livre premier, titre VI, chapitre II). Ce régime est déterminé par la propriété de leur assiette, qui est privée et ...
Quelles sont les mesures qui seront mises en place pour réduire les nuisances sonores issues des infrastructures de transport ferroviaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Les nuisances sonores émises par les transports ferroviaires sont un sujet de préoccupation majeur pour les riverains du réseau ferré national. Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés rencontrées par ces riverains et a engagé des démarches très concrètes pour apporter des ...
