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Statut de la fonction publique - Page 92
Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques
Dans la mesure où la gestion de gîtes touristiques généraient une activité dépassant la simple gestion de son patrimoine personnel, une agente ne pouvait le faire alors qu’elle se trouvait en congé longue maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 mars 2023.
Quel juge en cas de litige relatif à une convention de participation entre une mutuelle et un centre de gestion ?
Les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de participation pour contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents peuvent souscrire. Cette convention conduit au versement d'une aide qui est déduite de la cotisation due par les agents. Elle est versée soit directement aux ...
Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Pris pour l'application de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, un décret du 14 juin précise les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse. Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions ...
Légalité du refus de renouvellement de contrat en dépit du non respect du délai de prévenance
Un agent contractuel dont le contrat n’avait pas été renouvelé a obtenu l’annulation de ce refus au motif que la collectivité territoriale n’avait pas respecté le délai réglementaire de préavis.Or, si le non respect du délai de prévenance est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, il n'entraîne pas ...
« L’innovation juridique permet de se remettre en question en tant que juriste territorial »
Le pôle juridique "ressources humaines" de la Métropole de Lyon a lancé un réseau des juristes RH en partenariat avec la Ville de Marseille. Entretien avec Marine Chesta, coordinatrice du pôle juridique à la métropole lyonnaise, sur les enjeux derrière ce projet.
Rifseep : retour sur les jurisprudences 2022
Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, revient sur les jurisprudences marquantes de l'année 2022 relatives au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep)
Comment recruter un agent déjà en poste et seul candidat selon le juge ?
Le recrutement de fonctionnaires doit obéir à certaines règles pour assurer le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Mais qu'en est-il lorsque le seul candidat à l'offre d'emploi est un agent déjà en poste dans la commune ? Les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ont apporté leur réponse dans un arrêt du ...
Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
Tous les agents publics territoriaux ont des devoirs et des obligations : dignité, probité, neutralité, respect du principe de laïcité notamment. Quelles sont ces obligations en pratique, qu'impliquent-elles ? Le point en 10 questions.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
40 ans de la loi « Le Pors » : retour aux sources d’un « statut » qui résiste
Le 13 juillet prochain, le cadre général de la fonction publique fêtera ses 40 ans. En 1983, le statut n’était pas né que l’on prédisait déjà son obsolescence. Dans l’Hémicycle, se posaient déjà les questions de la nécessité d’une grille indiciaire commune aux agents territoriaux et de l’État ou encore de la rigidité du ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré toutAura-t-on une nouvelle définition de la démission d’un fonctionnaire qui ne pénalise pas la collectivité ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En vertu des dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation ...
