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Statut de la fonction publique - Page 92
Recrutement : pour le juge, un DGS ne doit pas dissuader les candidats
En dissuadant un candidat de rejoindre les effectifs de la commune, un directeur général des services (DGS) a manqué de loyauté et commis une faute disciplinaire. Dans un arrêt du 20 juin 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le blâme infligé par le maire.
Les assistants territoriaux d’enseignement artistique en 10 questions
Les assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent dans une spécialité : musique, art dramatique, arts plastiques ou danse, auprès de publics différents(amateurs scolarisés ou non, professionnels, jeunes et moins jeunes...), dans un établissement communal, intercommunal ou départemental. Le point sur ce cadre d'emplois de ...
A quand l’homogénéisation et la gratuité de l’accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les centres de gestion (CDG) ont notamment pour mission, conformément à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique (CGFP), l'organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C ainsi que l'établissement des listes d'aptitude ...
Les ingénieurs en chef territoriaux en 10 questions
Le cadre d’emplois techniques et scientifiques des ingénieurs en chef territoriaux relève de la catégorie A. Comment est-il structuré, comment ces fonctionnaires sont-ils recrutés, quelle est leur rémunération... ? Le point en 10 questions-réponses.
Cet article fait partie du dossier :
Ingénieur en chef territorial : un statut en questionsQuelles sont les modalités de compensation de la hausse de 3,5 % du point d’indice ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation ...
Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés
La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d'une prime exceptionnelle ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d'euros.Un décret du 6 septembre prévoit les ...
Le « burn out » d’un agent perfectionniste imputable au service
Placé en congé de longue durée en raison d’un « burn out » et d’un état anxio-dépressif réactionnel, le directeur des services techniques d’une commune a demandé que sa pathologie soit reconnue imputable au service. Mais le maire ayant rejeté sa demande, il a saisi le juge administratif et obtenu gain de cause en première ...
Les communes de moins de 40000 habitants pourront-elles recruter un DGS contractuel ?
Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Les emplois de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d'une certaine ...
Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge
Dans une décision du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le cas d'une organisation syndicale qui réclamait à un centre de gestion d’accorder à un agent le bénéfice d'une décharge d'activité de service sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion. La particularité de cette affaire : l'agent fait ...
Retraite progressive : les modalités d’accès pour les agents
Vendredi 1ᵉʳ septembre, jour de l'entrée en vigueur de la réforme contestée des retraites, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a fait paraître un document s'adressant aux agents et employeurs. L'objet de cette foire aux questions porte sur l'instauration de la retraite progressive et du cumul ...
