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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 607

Fonction publique 02/10/2009

Protection fonctionnelle : Fonds de garantie des victimes

Dès lors qu'une collectivité est tenue d'accorder sa protection à un agent victime de violences à l'occasion de ses fonctions et de réparer le préjudice résultant de ces violences, elle peut se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, le remboursement de l'indemnité versée à ...

Fonction publique 02/10/2009

Mayotte – Statut des agents

Un décret modifie les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et ...

Fonction publique 01/10/2009

Traitements et salaires

Un décret fixe la majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Fonction publique 30/09/2009

Sanction disciplinaire

Une aide soignante au sein d'un établissement public d'hébergement d'adultes polyhandicapés a été poursuivie à titre disciplinaire pour avoir porté durant ses heures de service, alors qu'elle était en contact avec les patients et leur famille, une blouse sur le devant de laquelle figuraient des dessins à caractère sexuel ainsi que les ...

Justice, jurisprudence 30/09/2009

Ressort des tribunaux

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.

Fonction publique 29/09/2009

Décharge de fonctions

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 sont applicables lorsqu'il est mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d'origine ou dans une autre collectivité. Il en va ainsi y compris dans l'hypothèse du non renouvellement du détachement à son échéance ...

Justice, jurisprudence 29/09/2009

Expulsion de salariés – Concours de la force publique

Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...

Fonction publique 28/09/2009

Cumul d’activités

Plusieurs mois après son recrutement par l'Ecole polytechnique, l'intéressé détenait encore près de la moitié des actions de la société dont son épouse, actionnaire majoritaire, assurait la présidence. Or, cette société participait à un projet de l'Ecole et l'agent avait pour mission de la surveiller au titre de ses fonctions de ...

Fonction publique 28/09/2009

Avancement et notation

Lors de l'établissement de sa notation pour l'année 2003, un fonctionnaire, attaché principal de préfecture, n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service, le préfet de région, n'y inscrive, de manière définitive, ses appréciations. Or, le tableau d'avancement préparé chaque année par ...

Handicap 28/09/2009

Composition du fonds d’insertion

Un décret modifie les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Celui-ci modifie la composition du Comité national chargé du contrôle du fonds.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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