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Statut de la fonction publique - Page 607
Délégation de masse : retenue sur traitement
La pratique des délégations de masse consiste pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe, sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Une note prévoyant une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant à une «délégation de masse», sans réserver une ...
FPT
Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Militaire : congé de conversion
Le militaire qui bénéficie d'un congé de conversion en application de la loi du 24 mars 2005 ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement énumérées par le décret du 17 juillet 2006. L'indemnité pour services aériens n'y figure pas.
Stages
Une circulaire traite des bonnes pratiques en matière d'accueil des étudiants dans les collectivités locales et leurs établissements administratifs. Elle indique l'importance de la convention de stage qui permet de définir avant même le commence du stage de son cadre et de son déroulement, de la désignation d'un tuteur et de ...
Sanction disciplinaire
A l'origine de dysfonctionnements dans la transmission au Procureur de la République de divers documents, un secrétaire de mairie a également été reconnu coupable par le juge pénal d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Il conteste sa révocation prise sur ses fondements par le maire. Or, celui-ci pouvait légalement indiquer dans ...
Coordination des ARS et des acteurs de l’action sociale
Des commissions de coordination vont être mises en place pour coordonner l'action des agences régionales de santé et des autres acteurs comme les conseils généraux. La mise en place des agences régionales de santé (ARS) a pour objectif de permettre à une même autorité publique, disposant d'un périmètre de compétence large dans le ...
Prise en charge des frais de transport
Un régime unifié pour les trois fonctions publiques concernant la prise en charge des frais de transport va être prochainement mis en place. Conformément aux dispositions de l'article L. 3261-2, il appartient à chaque employeur de prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des ...
Police municipale
Recruté par contrat à durée indéterminée comme directeur de la protection de l'environnement au sein d'une commune, un agent a été intégré dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale par arrêté du maire. Le statut particulier de ces personnels prévoit l'intégration directe soit de fonctionnaires sous certaines ...
Fonction publique territoriale – Commissions d’équivalences de diplômes
Un arrêté revoie la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale. Ces commissions sont compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours de la ...
Militaire : pension d’invalidité
Pour l'application de l'article L.2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Tel est le cas d'une entorse de la cheville dont a été victime un ...
