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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 607

Juridique 05/02/2007

Procédure d’urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...

Juridique 02/02/2007

Compétence du juge administratif

Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...

Juridique 01/02/2007

Conservatoire du littoral

Le caractère exécutoire des délibérations du conseil d'administration du Conservatoire du littoral n'est pas subordonné à leur transmission au ministre chargé de la protection de la nature. La décision de préemption est suffisamment motivée par la référence à des délibérations antérieures du conseil d'administration du ...

Fonction publique 01/02/2007

Concours de rédacteur territorial

Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute - Garonne. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril.

Fonction publique 01/02/2007

Obligation de réserve

L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans ...

Fonction publique 31/01/2007

Organisation des examens

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, relatives notamment en ce qui concerne les jurys.

Fonction publique 31/01/2007

Concours

Une série de décrets fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques et administratifs territoriaux de 1re classe, les adjoints territoriaux du patrimoine et d'animation de première classe, et les pour les examens professionnels des adjoints administratifs, techniques, d'animation, et du patrimoine ...

Social 31/01/2007

Prestation d’accueil du jeune enfant

Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Formation 30/01/2007

Apprentissage

Un arrêté est relatif à la conclusion du contrat d'apprentissage. Il fixe la liste des documents qui doivent l'accompagner.

Fonction publique 30/01/2007

Collaborateur de groupe d’élus

Les collaborateurs de groupe d'élus peuvent bénéficier d'une transformation de leur contrat en CDI. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit en son article 14 que le recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents s'effectue par des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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