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Vacances d'emploi

Mise à disposition : réintégration

Publié le 15/12/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la date de fin de sa disponibilité et non de sa demande de réintégration.

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