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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 603

Fonction publique 21/03/2007

Sapeurs – pompiers

Un décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.

Social 19/03/2007

Accès aux prestations

Un décret est relatif aux conditions de résidence pour l'accès à certaines prestations. Pour l'affiliation au régime général de la sécurité sociale, l'accès aux prestations familiales, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à l'allocation supplémentaire d'invalidité, à la couverture complémentaire santé, sont ...

Fonction publique 16/03/2007

Exercice d’activités privées

Un décret annonce la nomination d'une personnalité qualifiée à la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique ...

Fonction publique 15/03/2007

Action sociale

Les dépenses d'action sociale des collectivités locales deviennent obligatoires. Conformément à la législation et au principe de libre administration des collectivités locales, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent instaurer des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Toutefois, le Gouvernement a ...

Juridique 15/03/2007

Procédure d’urgence et respect du contradictoire

Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...

Concours 15/03/2007

Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique

Un décret modifie le contenu du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique. Les fonctions sont complétées par la mission d'intervention en milieu scolaire, et le décret ajoute le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission pour la discipline «direction d'ensembles instrumentaux».

Social 14/03/2007

Automomie

Un arrêté fixe pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Juridique 13/03/2007

Information des requérants

II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...

Fonction publique 12/03/2007

Faute de service non détachable

La gravité de la faute commise par un agent ne peut permettre d'écarter le lien avec le service qui permet d'établir la responsabilité de l'administration.Le maire d'une commune a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, dans un but ...

Fonction publique 12/03/2007

Concours de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 2007 porte ouverture des concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au titre de l'année 2007.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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