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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 606

Fonction publique 12/10/2009

Sapeurs-pompiers – Volontariat

Un décret est relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat. Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour : Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Participer à des ...

Justice, jurisprudence 12/10/2009

Prescription – Conditions

L'autorité administrative peut invoquer la prescription quadriennale jusqu'à la date de lecture du jugement par lequel le tribunal administratif se prononce sur un litige relatif à une créance qu'un tiers détiendrait sur elle.

Fonction publique 12/10/2009

Heures supplémentaires

Un agent d'une commune, régisseur des droits de place et de stationnement, a demandé au maire de cette commune le bénéfice d'un congé de récupération des heures supplémentaires effectuées ou le paiement de ces heures. Or, la commune n'a pas démontré que le nombre d'heures supplémentaires correspondant en grande partie à des horaires ...

Fonction publique 12/10/2009

Sapeurs-pompiers – Traitements et salaires

Un décret modifie le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. Il modifie l'échelonnement indiciaire pour les échelons de grades de sergent et d'adjudant.

Fonction publique 07/10/2009

Harcèlement : preuve

Le requérant invoquait le fait que son dossier était géré de manière discriminatoire et que cette mauvaise gestion ainsi que l'absence délibérée de dialogue étaient révélateurs d'un harcèlement et d'un acharnement à son endroit. Or, en l'espèce, le juge a considéré que le requérant n'apportait pas d'éléments permettant ...

Justice, jurisprudence 06/10/2009

Obligation de dénonciation de crimes

Un élu qui, dans l'exercice de ses fonctions aurait connaissance de la commission d'un crime ou d'un délit serait tenu d'en avertir le procureur de la République. Aux termes de l'article 40 du Code de procédure pénale, «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la ...

Fonction publique 06/10/2009

Détachement

Le fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement a la possibilité d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son ...

Fonction publique 06/10/2009

Chambre d’agriculture – Nomination

La nomination sur un emploi de directeur de chambre d'agriculture ne peut légalement intervenir qu'après sélection préalable du candidat, au vu de sa valeur, par un jury national, intervenant sous la forme d'un agrément.

Juridique 05/10/2009

Expropriation – Voie de fait

Un arrêté de cessibilité pour la réalisation d'une ZAC a été signé le 26 septembre 2002 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 décembre 2002. Mais les travaux ont commencés sur les parcelles des requérants dès le mois de février 2002. Or «nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause ...

Justice, jurisprudence 02/10/2009

Saint Pierre et Miquelon : Juridiction compétente

La décision par laquelle le chef des services judiciaires établit annuellement la liste des personnes susceptibles d'exercer les fonctions d'agréé suppléant, concerne le fonctionnement du service judiciaire. Il en va de même des décisions refusant à un candidat aux fonctions d'agréé une telle désignation. Dès lors, ces décisions ne ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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