- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 606
Mise à disposition : réintégration
Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la ...
Aides exceptionnelles
Un décret prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent Retraite.
Sanction et notation
Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...
Sanction et notation
Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Financement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.
Droit communautaire – Application directe
Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...
Avancement : contentieux
L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.
