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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 603

Justice, jurisprudence 10/11/2009

Contentieux – Lotissement

La cour administrative d'appel doit inviter les requérants à régulariser leur requête lorsqu'elle va rejeter leurs conclusions car ils ne sont pas partie en première instance.La commune de Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or) a réclamé une somme de 18 000 F à chacun des propriétaires de terrains situés dans un lotissement, au titre de ...

Justice, jurisprudence 06/11/2009

Militaires : contentieux

Dès lors que la commission des recours militaires instituée par le décret du 7 mai 2001 ne constitue ni une juridiction, ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le requérant ne peut invoquer le fait que la procédure suivie n'a pas respecté le principe du caractère contradictoire de la procédure. Il ne peut pas non plus se ...

Justice, jurisprudence 06/11/2009

Créance – Exécution

Lorsqu'une décision juridictionnelle devenue exécutoire implique que son exécution procède au recouvrement de la créance née de cette décision, il doit y être procédé. En l'espèce, le président du conseil général était donc tenu d'émettre à cette fin un titre de recette à l'encontre de la SARL Oxygène action.

Fonction publique 04/11/2009

Temps de travail : organisation du service

Le directeur d'un établissement hospitalier tient de ses pouvoirs généraux d'organisation du service compétence pour organiser la permanence des soins et déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les formes selon lesquelles le service fait sera constaté. Pour autant, les intéressés peuvent établir par tout moyen de ...

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Le Conseil d’Etat se substitue au juge des référés

Comme en témoigne un arrêt récent le Conseil d'Etat peut «rattraper» une procédure de référé mal engagée et suspendre la délibération d'un conseil municipal qui notamment, n'a pas respecté le principe d'information préalable des conseillers municipaux.Le conseil municipal de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise a décidé, de ...

Justice, jurisprudence 04/11/2009

Contentieux – Déclaration d’utilité publique

Le délai de validité d'un acte déclaratif d'utilité publique est suspendu entre la date d'une décision juridictionnelle l'annulant et celle définitive confirmant sa légalité. Le préfet du Morbihan a, par arrêté du 3 octobre 1997, déclaré d'utilité publique le projet de désenclavement d'Inzinzac-Lochrist et fixé à cinq ans à ...

Fonction publique 03/11/2009

Accident du travail

Un éducateur territorial a été victime en juillet 2000 d'un accident reconnu imputable au service. Le maire a décidé de suivre l'avis rendu par la commission de réforme et affirmé que les soins et arrêts de travail du fonctionnaire consécutifs à cet accident seraient imputables au service jusqu'au 31 janvier 2001, tandis que les arrêts ...

Fonction publique 02/11/2009

Congé de formation syndicale

Un agent municipal occupant les fonctions d'agent de service dans une école maternelle et par ailleurs trésorière d'un syndicat pour les personnels de la commune avait sollicité un congé pour participer à une formation syndicale. La demande faite le 25 janvier 2006 concernait une formation de 4 jours devant avoir lieu en mars suivant. Pour ...

Fonction publique 02/11/2009

Sapeurs pompiers – Brigade de Paris

Une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est vient d'être créée. Elle est présidée par le préfet de police et se réunit deux fois par an au moins. Elle peut entendre les fonctionnaires et agents de la préfecture de police et les officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en charge des ...

Fonction publique 02/11/2009

Propriété intellectuelle

Un arrêté modifie les dispositions relatives au dossier qui est transmis par un fonctionnaire ou un agent public suite à des recherches inventives pour le compte d'une personne publique.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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