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Statut de la fonction publique - Page 602
Mise en disponibilité d’office
La période de disponibilité d'office n'est pas prise en compte pour les droits à pension de retraite.Conformément à une jurisprudence constante selon laquelle le fonctionnaire doit être placé dans une position statutaire régulière, le Conseil d'État a précisé dans un arrêt n° 249049 du 13 février 2004 que, lorsqu'à l'issue de la ...
Fonction publique territoriale et voirie – Contrôle de légalité simplifié
Prise en vertu de l'article 120 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, une ordonnance modifie la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat. Elle allège la liste des actes ...
Mobilité
Les dispositifs de passerelles entre fonctions publiques ne s'appliquent pas aux réservistes de la gendarmerie.En application de l'article 14 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, l'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité ...
Transfert de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en ...
Allocation de reconnaissance – Indexation
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé par un arrêté à 3.042 euros par an à compter du 1er octobre 2009.
Français rapatriés – Indice des prix
Suite à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2009, les aides complémentaires attribuées aux enfants des Français rapatriés sont fixées par un nouvel arrêté, à compter du 1er septembre 2009.
Comptes de campagnes – Saisine du juge de l’élection
Le juge de l'élection, est saisi par la commission nationale des comptes de campagne même par un courrier reçu dans le délai de six mois ne comportant qu'une partie de la délibération rejetant un compte.La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait six mois pour se prononcer sur le compte de campagne ...
ENA
Le nombre de places offertes en 2010 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 130. Par ailleurs, le nombre de places au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 35.
Statut des infirmiers et aides – soignants des EHPAD
S'agissant des modalités de recrutement d'infirmiers et d'aides soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il convient de préciser que les statuts de ces personnels dans les établissements de la fonction publique territoriale et ceux de même grade de la fonction publique hospitalière sont ...
Contentieux – Lotissement
La cour administrative d'appel doit inviter les requérants à régulariser leur requête lorsqu'elle va rejeter leurs conclusions car ils ne sont pas partie en première instance.La commune de Noiron-sous-Gevrey (Côte-d'Or) a réclamé une somme de 18 000 F à chacun des propriétaires de terrains situés dans un lotissement, au titre de ...
