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Statut de la fonction publique - Page 602
Assistants maternels
Un décret précise les modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l'allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration pour eux d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme. La durée supplémentaire de formation initiale ...
Comptables : compétence
Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Mise à disposition : réintégration
Selon les dispositions de l’article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, les vacances d’emploi dans le grade du fonctionnaire réintégré sont examinées à la ...
Aides exceptionnelles
Un décret prévoit l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation équivalent Retraite.
Sanction et notation
Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...
Sanction et notation
Invité par son chef de service à s’expliquer sur des faits susceptibles d’être retenus à son encontre, un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe a manqué à son devoir de correction, qualifiant de manière grossière les tâches qui lui étaient demandées. Cette attitude, eu égard au grade et ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
