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Statut de la fonction publique - Page 600
Limite d’âge
Par décret du 30 décembre 2009, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans, sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude ...
Transfert des missions et des ressources du CNFPT aux centres de gestion
Le décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixe les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.Les missions du CNFPT figurant à l'article 1er de la convention type approuvée ...
Concours et examens professionnels
Deux décrets du 30 décembre 2009 concernent à l'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2010.
Cadres d’emplois des catégories B et C
Un Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.
Détachement – indemnité
Une indemnité compensatrice n'est pas garantie dans le cas de détachement dans un autre corps.
Personnels des bibliothèques – Examen professionnel
Le Conseil d'Etat établit la distinction entre concours et examen professionnel
Sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires.
Directions départementales interministérielles
Un arrêté du 29 décembre 2009 fixe la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles : directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des ...
Heures supplémentaires
Un arrêté du 15 décembre 2009 porte création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès de salariés sur l'évolution du recours aux heures supplémentaires et complémentaires et du rachat des jours de congés.Rattaché à la direction de l'animation de la recherche, des études et des ...
Guide national de référence
Un arrêté du 16 décembre 2009 modifie le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, annexé à l'arrêté du 19 décembre 2006, comme suit : Section 4 « Formations aux emplois de direction de tronc commun », pages 37 à 40 abrogées et ...
