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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 600

Formation 10/12/2009

Apprentissage

Un arrêté fixe la troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Formation 09/12/2009

Financement de l’apprentissage

Un arrêté fixe la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009.

Justice, jurisprudence 08/12/2009

Droit communautaire – Application directe

Selon une décision importante de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais imparti par elle, les mesures de ...

Fonction publique 04/12/2009

Avancement : contentieux

L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.

Fonction publique 04/12/2009

Délégation de masse : retenue sur traitement

La pratique des délégations de masse consiste pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe, sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Une note prévoyant une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant à une «délégation de masse», sans réserver une ...

Concours 04/12/2009

FPT

Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Fonction publique 03/12/2009

Militaire : congé de conversion

Le militaire qui bénéficie d'un congé de conversion en application de la loi du 24 mars 2005 ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement énumérées par le décret du 17 juillet 2006. L'indemnité pour services aériens n'y figure pas.

Formation 02/12/2009

Stages

Une circulaire traite des bonnes pratiques en matière d'accueil des étudiants dans les collectivités locales et leurs établissements administratifs. Elle indique l'importance de la convention de stage qui permet de définir avant même le commence du stage de son cadre et de son déroulement, de la désignation d'un tuteur et de ...

Fonction publique 02/12/2009

Sanction disciplinaire

A l'origine de dysfonctionnements dans la transmission au Procureur de la République de divers documents, un secrétaire de mairie a également été reconnu coupable par le juge pénal d'abus de faiblesse sur une personne vulnérable. Il conteste sa révocation prise sur ses fondements par le maire. Or, celui-ci pouvait légalement indiquer dans ...

Santé 30/11/2009

Coordination des ARS et des acteurs de l’action sociale

Des commissions de coordination vont être mises en place pour coordonner l'action des agences régionales de santé et des autres acteurs comme les conseils généraux. La mise en place des agences régionales de santé (ARS) a pour objectif de permettre à une même autorité publique, disposant d'un périmètre de compétence large dans le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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