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Statut de la fonction publique - Page 589
Rapport sur l’état de la collectivité
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Frais de transport
Un arrêté fixe les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Ce taux est fixé à 1 059,82 euros par agent.Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne ...
Ingénieur territorial
Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion du Bas-Rhin, en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire ...
Temps de travail des agents de la FPT – Plafonds d’heures supplémentaires
La suppression des plafonds d’heures supplémentaires dans la fonction publique devrait prochainement être instituée par décret.
Secrétaires de mairie – Examen professionnel d’intégration
Un arrêté annonce l’ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour le compte des centres de gestion des régions Auvergne et Rhône-Alpes.
Mutation – Intérêt du service
Un agent d’entretien et d’accueil dans un collège de Normandie a contesté sa mutation dans un lycée du département.
Conditions d’avancement
Le décret du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a uniformisé les quotas de tous les cadres d'emplois sur la base d'une nomination par promotion interne pour trois recrutements autres (concours, détachement, mutation externe).
Prectection fonctionnelle et faute pénale
Un militaire, colonel chargé d’assurer la direction du centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre a fait l’objet de poursuites pénales fondées sur des irrégularités commises lors de la passation de marchés publics.
Transfert de compétences
Le Gouvernement ne peut refuser de prendre les mesures réglementaires nécessaires à un département pour l’application d’une loi.
Secrétaires de mairie
Un arrêté annonce l’ouverture des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, par le centre de gestion de Meurthe– et- Moselle, par convention pour les centres de gestion : des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de ...
