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Statut de la fonction publique - Page 528
Filière technique
Un décret modifie le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Sont modifiées les équivalences dans le secteur technique entre les grades et corps de la fonction publique ...
Application des clauses pour les contractuels
Dès lors que les activités de la requérante recrutée comme psychologue par un centre hospitalier s’exerçaient dans le cadre de son contrat d’engagement, en l’espèce un contrat à durée indéterminée et que la réalité du service fait est établie, sa rémunération constitue une obligation à la charge de son employeur, non ...
Simplification du droit – Eau, formation professionnelle, etc
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit contient différentes dispositions qui intéressent les collectivités locales.
Prime informatique
Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.
Suspension et poursuites disciplinaires
La suspension d’un agent n’est pas subordonnée à l’engagement de poursuites disciplinaires.
La justice annule la suspension d’un DGA du conseil général du Loiret
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 12 mai 2011 la mesure qui frappait un cadre dénonçant le « harcèlement moral » du DGS.
La réforme de l’ENA reportée
Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 12 mai 2011 l'article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui supprimait le classement de sortie de l'ENA.
Pension de réversion
Contraire à la Constitution, l’article L.43 du code des pensions doit être abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Prise en compte des services pour les ressortissants communautaires
Lorsqu’à l’occasion du recrutement de personnel sur des emplois de l’administration publique, un organisme public d’un Etat membre prévoit de prendre en compte les activités professionnelles exercées antérieurement par les candidats au sein d’une administration publique, cet organisme ne peut, à l’égard de ses propres ...
Préjudice moral résultant du décès accidentel d’un enfant confié à une assistante maternelle
Après le décès accidentel par étouffement d’un enfant âgé de six mois, l’assistante maternelle qui en avait la garde avait, par un jugement pénal devenu définitif, été déclarée coupable d’homicide involontaire et condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts aux parents et aux ...
