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Solidarité

Le Conseil constitutionnel déclare le lundi de Pentecôte conforme à la Constitution

Publié le 22/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Saisi par plusieurs agents publics et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 22 juillet 2011 déclaré conforme à la Constitution la journée de solidarité. La question de son application limitée aux employeurs publics et privés, exonérant ainsi les travailleurs indépendants et les professions libérales, n’est pas jugée contraire au principe d’égalité.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d’État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation de 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la journée de solidarité, créée en 2004 et codifiée, notamment, dans le code du travail. Pour rappel, cette journée a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et prend la forme, pour les employeurs publics et privés, d’une contribution financière et, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré.

Les requérants – des agents publics et le Syndicat des services CFDT de Maine-et-Loire – soutenaient que ces dispositions, en limitant le champ d’application du dispositif de la journée de solidarité aux salariés, fonctionnaires et agents publics non titulaires, ont pour effet d’exonérer des contraintes qui en résultent la plupart des membres des professions indépendantes et les retraités.
Ainsi, elles porteraient atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques.

Traitement différencié proportionné- Pour valider ce traitement différencié entre les travailleurs, le Conseil constitutionnel a rappelé que la loi instituant la journée de solidarité vise à ménager la neutralité économique de l’ensemble du dispositif en instituant une imposition nouvelle proportionnée au surplus de ressources résultant de l’allongement de la durée légale du travail des salariés, sans majoration du montant total des charges pesant sur les employeurs.
De plus, il est loisible au législateur de faire spécialement appel à l’effort des salariés du secteur privé et du secteur public bénéficiant d’un régime de rémunération assorti d’une limitation de la durée légale du temps de travail.

Par conséquent, le juge valide la différence de traitement qui résulte du mécanisme de la journée de solidarité avec les retraités et les travailleurs exerçant leur activité de façon indépendante, parce qu’il retient l’avantage tiré de l’allongement de la durée légale du travail comme critère de la capacité contributive des contribuables.

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Le Conseil constitutionnel déclare le lundi de Pentecôte conforme à la Constitution

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charles

25/07/2011 04h56

Selon le journal « Le Monde » datée du 2 mars, page 14, Maître Bertrand Salquain a saisi la Cour de Cassation pour contester la légitimité de la journée de solidarité au profit de la dépendance, à la demande de son client Thierry Jeanne.
A l’argument selon lequel ce prélèvement constitue une inégalité devant l’impôt viennent s’ajouter trois autres dont la mise en œuvre paraît pour le moins contestable:
1°- Le taux de 0.30%.
Il est censé refléter sur le bulletin de paye, par un effet de lissage sur l’année civile, le montant de la journée de travail retenue sur la rémunération du salarié au profit de la Dépendance. Le calcul logique devrait être effectué en fonction des journées travaillées, comme suit:
jours travaillés/an 365
– 52 dimanche
– 52 samedi
– 11 jours fériés
– 25 congés payés
soit: 225 jours travaillés
pour une journée de travail, 1
le taux ressort à : 0,444 1 / 225
soit en pourcentage, 0,44%

et non pas 0.30%.
Or, dans la pratique, ce sont bien des heures travaillées que le patron défalque au salarié. Il retient donc 0.44% au salarié et n’en verse que 0.30% à l’urssaf. Le fait que cette journée du « lundi de Pentecôte » soit prélevée en une seule fois sur le bulletin de paye concerné et que le patron, lui, bénéficie d’un paiement échelonné sur toute l’année constitue une distorsion de traitement qui permet à l’entreprise de se faire de la trésorerie à bon compte. Cela est particulièrement vrai dans les très grandes entreprises.
Même en calculant le taux sur les jours ouvrables et en y incluant les jours fériés, (365 – 52 dimanche), le taux ressort mathématiquement à 0.32% pour une journée ouvrée, et non 0.30%.

2°- Le jackpot sur les charges sociales.
Comme on l’a vu ci-dessus, le calcul ne concerne que le salaire brut.
Prenons l’exemple d’une association d’Aides à domicile intervenant chez des particuliers.
Comparons une journée normale de 7heures de travail pour l’intervenante payée 9€/ heure, avec une facturation à 20€ par l’association et 30% de charges, et une journée de lundi de Pentecôte défalquée. La comparaison des deux journées donnent une marge brute totalement différente: celle des charges sociales non payées.
journée lundi de
normale pentecôte
facturation au client: 7h x 20€ 140,00 140,00

A déduire:
salaire brut: 7 x 9€ -63,00 -63,00 (les fameux 0,30% mensuels!)
charges sociales 30% -18,90 En réalité, beaucoup moins

Marge brute: 58,10 77,00

jackpot: 18,90

Le lundi de la Pentecôte est donc un véritable jackpot pour toutes les entreprises puisqu’elles ne payent pas de charges sur des salaires à zéro. Par contre, elles continuent de facturer plein pot les prestations relatives à ces heures.

3°- Autre phénomène méconnu mais très répandu: lorsque le salarié démissionne ou est licencié juste après le prélèvement de la journée de solidarité sur sa paye, c’est tout bénéfice pour le patron qui arrête tout aussitôt de verser les 0.30% de cotisations, puisqu’il n’y a plus de paye!

S’il est choquant que tous les français ne soient pas mis à égalité dans la contribution financière à la journée de solidarité, il est encore plus scandaleux que sous couvert de cette même solidarité les entreprises se fassent du fric sur le dos des personnes dépendantes (ou celui des salariées) par le biais de cette contribution.

Bravo à Thierry Jeanne pour son obstination à recourir aux tribunaux pour entendre raison.

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