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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 521

Statut 10/05/2011

Radiation de plein droit

Selon l’article L. 911-5 du code de l’éducation : « Sont incapables de diriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré (…) à quelque titre que ce soit : /1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs (…) ». Il résulte de ces dispositions que toute ...

Transferts de personnels 10/05/2011

Transfert de personnel du ministère de l’agriculture – Compensation financière

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, constatés entre le ...

STATUT 09/05/2011

Ingénieurs d’Etat – Evolution du statut

Afin de faciliter l’accueil en détachement des ingénieurs de l’Etat, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'Etat concernés par la décentralisation.

FONCTION PUBLIQUE 09/05/2011

Obligation de réintégration dans la collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial

Un agent détaché occupant un emploi fonctionnel dans la collectivité d’accueil peut invoquer les dispositions de l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'occasion de la cessation de ses fonctions sous réserve de l’exercice par l’intéressé du droit d’option prévu à l’article 53 de la même loi et dans la mesure où la ...

décentralisation 09/05/2011

Transfert de personnels – Coûts

Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et des postes vacants ou constatés vacants après le transfert des services, des lycées professionnels maritimes du ministère de l'Ecologie, en application des articles 82 et 109 de la loi du ...

Concours 09/05/2011

Attaché territorial

Un arrêté annonce l’ouverture d’un concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la Gironde, en convention avec les centres de gestion : de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des ...

Concours 09/05/2011

Ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale annonce l’organisation de deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à ...

Statut 06/05/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

L’avis éventuellement par la commission des recours ne lie pas l’autorité administrative et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Concours 06/05/2011

ETAPS

Un arrêté annonce l’ouverture en 2012 d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut – Rhin, en convention avec les centres de gestion  : des Ardennes (08),  de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21),  du Doubs (25),  de la Marne (51), de Meurthe-et-Moselle ...

Retraite 05/05/2011

Retraite des élus locaux – Régime spécial maintenu

Tous les élus qui perçoivent une indemnité de fonction sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), et peuvent se constituer une retraite par rente en maintenant une activité professionnelle. Pour autant, il n'est pas envisagé d'apporter de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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