Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut des élus locaux

Régime de retraite

Publié le 04/07/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Des transferts de gestion des régimes de retraite ont déjà été opérés pour les élus locaux.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Bien que leur mandat ne représente pas une activité professionnelle, les élus locaux peuvent constituer, en cette qualité, des droits à pension de retraite distincts de ceux qu’ils acquièrent au titre de leur activité professionnelle, au travers d’une affiliation à l’Ircantec, et, selon leur situation, d’une affiliation au régime général ou d’un régime facultatif de retraite par rente.

La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a permis aux élus qui ne cessent pas leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat d’adhérer à un régime de retraite facultatif par rente.

Elle a également maintenu les droits à retraite obtenus auprès d’organismes locaux, généralement à caractère associatif, mis en place avant son entrée en vigueur, en s’inscrivant toutefois dans la perspective de leur extinction progressive.

Les organismes de retraite peuvent envisager le transfert des droits qu’ils gèrent auprès de régimes qui, disposant par exemple d’une assiette démographique plus large, seront à même d’assurer la pérennité financière du versement des pensions.

Ainsi, plusieurs transferts de gestion d’organismes de retraite ont déjà été opérés, notamment vers la Caisse des dépôts et consignations.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Moby, un programme CEE pour l'écomobilité scolaire

de ECO CO2

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Régime de retraite

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement