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Statut de la fonction publique - Page 518
Liste d’aptitude
Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.
Animateurs territoriaux
Reconnaissance du statut de sapeur – pompier volontaire
La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique reconnaît le statut particulier des sapeurs – pompiers volontaires, en précisant que cette activité n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
Eviction illégale
Bien qu’il ait été victime d’une éviction illégale, l’agent ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, dès lors qu’il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.
Prestation familiale
Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.
Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements
Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...
Vacations : emploi permanent
Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...
Technicien territorial
Un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne avec épreuve, et un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de technicien territorial spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » sont ouverts au titre de l'année 2011 par le centre de gestion de la Corse du Sud.
Contractuel
Le changement d’affectation de l’agent emportant, en vertu des stipulations du contrat, une baisse de rémunération et une perte de responsabilité, constitue une sanction déguisée.
Utilisation d’un véhicule de service
L’utilisation d’un véhicule de service par un agent pour ses déplacements privés peut être autorisée par sa collectivité.
