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Enquête publique

Aptitude des commissaires – enquêteurs

Publié le 06/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Il modifie la composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude, en réduisant d’une unité le nombre de représentants de l’Etat et en tenant compte de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE).
Un commissaire enquêteur désigné par le préfet assiste aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le décret modifie également les règles de fonctionnement de la commission départementale, en rendant applicables les règles générales de fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif.
La commission procède à l’audition des candidats souhaitant être inscrits sur la liste. Enfin, les commissaires inscrits sur la liste ne pourront y être maintenus plus de 4 années sans formuler une nouvelle demande.

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