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Statut

Collaborateur de cabinet – Pas de CDI, ni de titularisation

Publié le 05/10/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Actuellement régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, les collaborateurs de cabinet sont des collaborateurs directs de l'autorité politique. Ils sont recrutés par choix discrétionnaire et assurent des fonctions politiques et de conseils impliquant une position hors de la hiérarchie administrative traditionnelle.

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Non titularisables, ils ne peuvent être affectés sur un emploi permanent.
La fin de fonctions intervient au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale : cela s’explique tant par la relation de confiance personnelle exigée par la nature de l’emploi que par l’engagement personnel nécessaire à la conduite d’actions politiques menées conjointement.
Cette relation directe constitue, de fait, une exception au principe de neutralité des fonctionnaires et agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et sous-tend une cohabitation de nature différente de celle résultant d’une subordination hiérarchique entre un agent public et son supérieur.
Au regard de la nature très particulière des fonctions exercées par les collaborateurs de cabinet, il n’est actuellement pas envisagé de modifier leur statut.

Références

Rép. min. à la QE n°114480 de M. Gérard Bernard, publiée au J.O.A.N. du 20 septembre 2011, p. 10102

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