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Statut de la fonction publique - Page 512
Protection fonctionnelle
Les règles relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle relevant d’un principe général du droit, le président élu d’un établissement public administratif peut s’en prévaloir.
Licenciement
Le licenciement résultant de la non titularisation à l’issue du stage n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 10 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Position statutaire
Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...
Droit à une affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade, dans un délai raisonnable.Toutefois, il appartient à l’agent, compte tenu notamment de son niveau dans la hiérarchie administrative, d’entreprendre des démarches ...
Administrateurs territoriaux : nombre de postes ouverts
Un arrêté fixe le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2011). Ils sont répartis comme suit : concours externe : 30 ; concours interne : 29 ; troisième concours : 6.
Organisation des concours pour les conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret modifie le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Collaborateur de cabinet
Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.
Discipline
L’exclusion de 3 jours d’une aide à domicile agressive et désinvolte n’est pas manifestement disproportionnée.
Absence de sanction disciplinaire
Les notes émises par le chef de service de l’agent dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l’ordre celui-ci sur la qualité de son travail.
Non-renouvellement d’un contrat
N’ayant aucun droit au renouvellement de son contrat, l’agent ne saurait obtenir une indemnité correspondant aux rémunérations qu’il aurait selon lui perçues si son contrat avait été renouvelé, ces préjudices n’étant pas en lien direct et certain avec l’irrégularité procédurale entachant le non renouvellement du contrat de ...
