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Un agent public peut-il exercer notamment une activité agricole si elle reste accessoire et non commerciale ?

Publié le 24/11/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Oui. Des dérogations à l’obligation des agents publics de consacrer exclusivement leur activité professionnelle à leurs fonctions (décret n° 2007-658 du 2 mai 2007) sont admises.

Parmi les activités accessoires susceptibles d’être autorisées, figurent ainsi les activités agricoles définies par l’article L.311-1 al.1er du Code rural si elles restent accessoires et ne s’exercent pas dans un cadre commercial.
Par exemple, il peut s’agir d’un agent public qui possède un patrimoine agricole modeste (cultures de petite taille, cultures vivrières, etc.) et qui souhaiterait entretenir ce patrimoine par la vente des produits qu’il en retire, ou bien profiter de ses loisirs pour se constituer des ressources financières accessoires, sans créer une société civile ou commerciale.

De plus, l’agent peut exercer une activité agricole dans le cadre d’une société civile ou commerciale s’il ne participe pas à ses organes de direction, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial.
Dans les autres cas, la création d’une société civile ou commerciale pour exercer une activité agricole relève de la réglementation relative à la création d’entreprise (décret du 2 mai 2007).

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