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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 330

Parité 03/04/2015

Attention à la parité dans les commissions administratives

La circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (JO 29 mars) : champ des commissions concernées, personnes soumises à l'obligation de procéder ...

Concours de la fonction publique 03/04/2015

781 postes à pourvoir dans catégorie C

Le présent arrêté fixe pour l'année 2015 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C.

Statut de la fonction publique 03/04/2015

Un conseil de discipline est-il un tribunal ?

L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Concours de la fonction publique 02/04/2015

Administrateurs territoriaux : les épreuves écrites auront lieu en octobre

L'arrêté du 16 mars 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux pour la session 2015 a été publié le 1er avril au Journal officiel. Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis ...

Statut de la fonction publique 02/04/2015

Motivation – Non renouvellement

La décision de non renouvellement pour "l'intérêt du service" doit être motivée par écrit.

Statut de la fonction publique 01/04/2015

Fin de détachement

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 31/03/2015

Contractuel et rénumération

Le Conseil d’État est venu préciser que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l’intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d’agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés ...

Statut de la fonction publique 30/03/2015

Fin de détachement

En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 27/03/2015

Rêvetir son uniforme ne peut se faire sur son temps de travail

Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux ...

Fonction publique 27/03/2015

Nominations individuelles au conseil commun de la fonction publique

Le décret du 23 mars 2015 (JO 24 mars) portant nomination au Conseil commun de la fonction publique a été publié au Journal officiel du 24 mars 2015.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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