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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 329

1 Apprentissage 16/04/2015

Vers un renforcement de l’apprentissage dans le secteur public

L’État affiche un objectif spécifique d’accueillir 4.000 apprentis en septembre 2015.

Statut de la fonction publique 15/04/2015

Action disciplinaire et congé maladie

Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.

Statut de la fonction publique 14/04/2015

Intérim : pas d’indemnisation

Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.

Statut de la fonction publique 13/04/2015

Licenciement pour insuffisance professionnelle

La désinvolture de l’agent dans le respect de ses obligations et ses manques d’anticipation justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Statut de la fonction publique 10/04/2015

Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents

L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.

Fonction publique 09/04/2015

Mise à disposition des agents dans le cadre d’une délégation syndicale

L'arrêté du 26 mars 2015 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO 28 janv.) modifiée a été publié au Journal officiel du 9 avril. Il prévoit une somme de 191 672,70 € qui est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur ...

Statut de la fonction publique 09/04/2015

Insuffisance professionnelle

L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.

Statut de la fonction publique 08/04/2015

Information des agents – Absence d’obligation

Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.

Statut de la fonction publique 07/04/2015

Mutation d’office

La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.

Management de la fonction publique 07/04/2015

Précisions sur la communication d’informations sur les procédures pénales d’agents de la fonction publique

La circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d’informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics vient rappeler le droit applicable sur cette question.Pour rappel ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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