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Statut de la fonction publique

La preuve en matière de discrimination salariale

Publié le 22/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Aucun élément ne permettant d’établir que la différence de rémunération constatée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la commune a commis une faute.

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